L'ambassadeur d'Ukraine en France se réjouit des progrès accomplis par son pays en matière d'intégration européenne (mars 2004)
2012-02-15

Tribune libre "Les rapports de l'Ukraine avec l'Union Européenne UE : sur le chemin de l'adaptation de la législation nationale aux normes européennes" Par S. E. M. Yuriy Sergeyev, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine en France

"Le 27 novembre 2003, la Rada Suprême (Parlement ukrainien) a adopté un Programme national d'adaptation de la législation de l'Ukraine à celle de l'Union Européenne. Il est hautement symbolique qu'aucun des députés n'a voté contre. De cette façon, le Parlement ukrainien a démontré unanimement que l'organe législatif met en œuvre d'une manière effective les priorités de notre pays visant à son intégration européenne.

Juste après son entrée en vigueur, le Programme va devenir un acte législatif systématisé qui déterminera les paramètres essentiels de l'intégration progressive du système juridique national à l'ordre légal européen. Ce processus nous donne des raisons pour regarder un peu en arrière et de dresser une sorte de bilan.

Le problème de l'adaptation de notre législation nationale à celle de l'Union Européenne s'est posé devant notre pays juste après la signature, le 14 juillet 199,4 de l'Accord sur le partenariat et la coopération entre l'Ukraine et les Communautés Européennes et leurs pays-membres (APC). Peu de temps après l'entrée en vigueur, en 1998, de cet accord-cadre, l'Ukraine a commencé à créer un mécanisme institutionnel d'adaptation et à consituer la base législative pour la réalisation progressive et efficace de ce vecteur important de la réforme juridique. Il est intéressant de rappeller la chronologie de la création en Ukraine du mécanisme d'adaptation.

Durant l'année d'entrée en vigueur de l'APC, le Président de l'Ukraine a validé par décret la stratégie d'intégration de l'Ukraine à l'Union Européenne. Dans ce texte, l'adaptation de la législation ukrainienne aux normes et aux standards de l'UE a été reconnue comme une des priorités principales du processus d'intégration européenne. Cette même année, le Cabinet des Ministres de l'Ukraine a défini le mécanisme d'adaptation de la législation de l'Ukraine à celle de l'UE. La coordination des activités revenait au Ministère de la Justice de l'Ukraine, auprès duquel a été créé un Conseil interministériel de coordination (CIC) pour l'adaptation de la législation nationale à celle de l'Union Européenne.

En l'an 2000, le Président L.Koutchma a validé le Programme d'intégration de l'Ukraine à l'Union Européenne, en déterminant les directions les plus importantes fixées adaptation avec les perspectives à court, moyen et long termes. En même temps, a été créé, auprès du Président de l'Ukraine, un Conseil national pour l'adaptation de la législation nationale à celle de l'Union Européenne.

Il est impossible également de ne pas mentionner le fait qu'en 2000 le Cabinet des Ministres de l'Ukraine a établi un Règlement temporaire qui, pour la première fois, contenait un mécanisme de surveillance préventive des projets des lois, des actes du Président et du Gouvernement élaborés par les organes du pouvoir exécutif, dans le but de prévoir leur conformité aux dispositions principales de la législation européenne.

Ainsi, au début de 2001, a été établi avec succès la base législative et le mécanisme institutionnel nécessaires au processus d'adaptation. Dès lors, le Gouvernement a commencé à élaborer et à valider les plans annuels de travail visant à l'adaptation de la législation ukrainienne aux normes et aux standards de l'UE qui, à présent, constituent un des instruments d'adaptation les plus importants de notre législation.

Le 4 juillet 2002, au Sommet Ukraine-UE à Copenhague, l'Ukraine a déclaré son intention d'élaborer un Plan-calendrier d'adaptation de la législation nationale à celle de l'UE dans les domaines prioritaires. Ce document détermine le suivi concerté avec l'UE en vue de l'adaptation dans les domaines prioritaires et établit un calendrier précis pour la mise en œuvre de ce processus.

L'Ukraine a ainsi commencé l'année 2003 avec un capital non négligeable de progrès enregistrés et avec sa propre vision des perspectives concernant l'adaptation aux normes européennes. Ces avancées sont visibles ence qui concernene non seulement les efforts accomplis pendant cinq ans au niveau national que des progrès réalisés dans le domaine bilatéral à la fin de 2002 et en mars 2003. Je pense notamment à la Conception du Programme national d'adaptation de la législation nationale à celle de l'UE, qui a été adoptée par le Parlement ukrainien le 21 novembre 2002, et au Rapport commun sur la réalisation de l'Accord sur le partenariat et la coopération (APC), signé par les coprésidents du Comité pour la coopération entre l'Ukraine et l'UE. Les deux documents constatent qu'en Ukraine, a été créé la structure organisationnelle et la base législative respective pour l'adaptation de la législation ukrainienne aux normes et standards de l'UE. Et, ce qui est très important, ces documents entérinent un progrès considérable accompli par l'Ukraine dans ce domaine.

Mais l'Ukraine n'a pas un seul instant envisagé de se reposer sur ses lauriers. Il suffit de parcourir le Message du Président à la Rada Suprême - dans lequel un rapport particulier est concacré aux questions de l'adaptation - pour se persuader que malgré les progrès accomplis, on garde, au plus haut niveau politique, une vision claire que la plus grande partie du chemin à parcourir vers l'intégration à l'ordre légal européen est devant nous.

J'ose caractériser l'année 2003 comme étant une étape significative à trois titres :
- L'évaluation critique de l'expérience menée dans le domaine de l'adaptation de la législation nationale à celle de l'Europe acquise pendant cinq ans depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur le partenariat et la coopération (APC)
- La réforme et le perfectionnement du mécanisme d'adaptation créé en Ukraine
- La formulation de la stratégie d'adaptation.

Comme on le sait, le 11 mars 2003, la Commission Européenne a sorti un Communiqué sur " L'Europe élargie - les pays voisins : nouvelle structure des relations avec nos voisins de l'Est et du Sud " dans lequel, elle a proposé, sur le plan des principes, un nouveau format pour les relations avec les pays voisins, en particulier avec l'Ukraine. Il faut dire que la première lecture de ce Communiqué a provoqué en Ukraine une réaction négative puisque notre pays était placé au même niveau que les pays qui n'avaient pas de perspectives et qui n'aspiraient pas à s'intégrer à l'Union Européenne. Puis, quand on a mieux perçu la conception que l'UE se faisait des relations avec les pays voisins, nous l'avons soumise à une analyse méticuleuse afin de profiter, d'une manière la plus complète et efficace possible, des nouvelles perspectives et des opportunités de coopération proposées par le Communiqué.

Après s'être engagé à élaborer, avec l'assistance de l'UE, un Plan-calendrier d'adaptation de la législation nationale à celle européenne dans les domaines prioritaires, le Gouvernement ukrainien s'est mis à chercher activement la conception la plus efficace et un format le plus adéquat possible pour répondre à ce document.

Il est agréable de constater que l'Ukraine s'est trouvée prête à relever ce nouveau défi et déjà, au Sommet Ukraine-UE qui s'est tenu à Yalta le 7 octobre 2003, mon pays a pris deux initiatives :
- Il a proposé à l'Union Européenne un projet de Mémorandum entre le Gouvernement de l'Ukraine et la Commission Européenne concernant le Plan-calendrier d'adaptation de la législation nationale à celle de l'Europe dans les domaines prioritaires,
- Il a également soumis à son examen un Plan-calendrier modèle pour l'adaptation de la législation dans le domaine des services financiers élaboré dans le format qui avait été prévu par le projet de Mémorandum.

Bien que le document " L'Europe Elargie " ne contienne pas de réponses adéquates à beaucoup de nos aspirations, nous avons à le prendre en compte en tant que conception officielle de la manière dont l'Union Européenne entend construire ses relations avec les pays voisins et avec l'Ukraine en particulier.

Il est bien évident aujourd'hui que " L'Europe Elargie " ouvre à l'Ukraine, par rapport à l'Accord sur le partenariat et la coopération, de nouvelles perspectives de coopération avec l'Union Européenne. Et non seulement en matière de coopération, car le Communiqué contient des dispositions portant sur le cadre net et précis d'intégration économique à l'UE des pays voisins. Cette intégration prévoit, en particulier, la perspective d'avoir accès au marché intérieur européen, ce qui signifie au fond que l'UE est prête à aller dans le sens du développement de ses relations avec ses voisins.

L'Ukraine s'est également montrée ouverte au nouveau format proposé par la Commission Européenne pour la coopération dans le domaine de l'adaptation des législations nationales des pays-voisins aux acquis de l'UE et elle a su formuler promptement une réponse adéquate à ce sujet.

Notre vision des Plans-calendriers d'adaptation dans les domaines prioritaires proposée à la Commission Européenne dans le projet du Mémorandum entre le Gouvernement de l'Ukraine et la Commission Européenne, a développé une thèse développée dans " L'Europe Elargie " sur le complément des Plans d'actions concis, en cas de nécessité, par " les plans plus détaillés de coopération dans chaque secteur ". Mais, fort malheureusement, jusqu'à présent, on n'a pas de réaction officielle de la part de l'UE à l'algorithme de préparation et de monitoring des Plans-calendriers d'adaptation proposé par l'Ukraine.

Et là, nous voyons un problème dont nous sommes préoccupés depuis longtemps, à savoir l'insuffisante efficacité des projets d'assistance technique dans le domaine de l'adaptation qui se déroulent actuellement en Ukraine. Il convient de retenir que l'assistance technique doit contribuer à atteindre, en premier lieu, des objectifs qui, dans le cadre des ententes stratégiques avec les donateurs, sont définis par l'Ukraine. Ce qui veut dire que les projets d'assistance technique doivent être plus souples, davantage adaptés aux conditions ukrainiennes et orientés entièrement vers les besoins réels des bénéficiaires de ces projets.

Néanmoins, malgré toute l'importance de ce problème, l'obstacle principal de l'adaptation portera toujours sur les institutions ukrainiennes - essentiellement sur les organes du pouvoir d'Etat et les institutions gouvernementales. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui à mettre en place un " Centre d'adaptation " puissant ayant pour mission le suivi d'expertise, d'information, scientifique, analytique et méthodologique du processus d'adaptation de la législation de l'Ukraine aux acquis de l'UE au niveau national.

Et enfin, le travail persévérant de tous les participants du processus d'adaptation en 2003 - année qui n'a pas été très simple pour nous - a été couronné par l'adoption par la Rada Suprême du Programme national d'adaptation de la législation de l'Ukraine à celle de l'Union Européenne, ce qui a foncièrement modifié le rôle du Parlement dans les processus d'adaptation. On a mis finalement en œuvre un mécanisme efficace visant à éviter l'adoption par le Parlement - sans argumentation suffisante, notamment économique, pour être adoptés - de projets de lois qui sont en contradiction avec l'acquis communautaire.

Pour conclure, il faut constater que l'Ukraine a déjà établi, dans son ensemble, sa vision stratégique, le mécanisme institutionnel ainsi que la base législative requise pour l'adaptation à l'UE. Il est évident que les principaux instruments dans ce domaine seront le Programme national d'adaptation de la législation de l'Ukraine à celle de l'Union Européenne et les Plans-calendriers de l'adaptation dans les domaines prioritaires.

Le Programme définit l'objectif, les délais essentiels, le mécanisme institutionnel ainsi que les aspects financier, professionnel et d'information de sa réalisation. Les Plans-calendriers forment l'algorithme de l'interaction avec l'Union Européenne, formulent les objectifs et les mesures concrètes à prendre chaque année. Les plans d'actions à réaliser dans le cadre du Programme vont, sur la base du mécanisme institutionnel fixé dans le Programme, concrétiser d'une manière très détaillée tous les paramètres de leur réalisation.

Nul doute que ce nouveau mécanisme d'adaptation de la législation ukrainienne aux normes et aux standards de l'UE élaboré en 2003 va très bientôt prouver son efficacité."