La vie associative en Ukraine
2004-03-19

Il existe près de 18 000 associations en Ukraine, œuvrant dans des domaines très variés (culture, social, science, droit ou économie). A celles-ci s'ajoutent une centaine d'associations dites "de droit international" et 76 filiales d'organisations étrangères.

Le cadre juridique et le droit des associations en Ukraine



La loi sur les associations du 16 juin 1992 et deux résolutions du Cabinet des Ministres du 26 février 1993 établissent une distinction entre les associations de droit ukrainien et les représentations d'organisations étrangères.

Les deux types d'organisation doivent être enregistrées au ministère de la justice, au département des organisations non gouvernementales. Le dossier transmis au ministère de la justice doit comprendre les informations concernant les statuts, les noms des dirigeants, les buts et activités de l'association et l'origine des ressources. Il doit en outre contenir le procès verbal du congrès instituant, des renseignements sur les antennes locales de l'association, les pièces justifiant le règlement du droit d'enregistrement (sauf si l'association en est exemptée).
Pour être enregistrée, une association ukrainienne doit compter au moins dix membres fondateurs et être représentée dans un minimum de 14 régions.
Tout refus d'enregistrement peut être contesté devant le juge.

A l'heure actuelle, deux projets sont considérés par le Parlement qui viendraient abroger la loi sur les associations de citoyens de 1992 et celles sur les activités caritatives et les organismes caritatifs. Le projet de code civil stipule que les organismes à but non lucratif sont constitués sous forme d'associations ou de fondations. Celui sur les "organisations non-entrepeneuriales" donne une définition des organismes d'utilité publique et autorise ces organisations à s'engager dans des activités économiques pourvu qu'elles soient en conformité avec le statut de l'organisation.

Fiscalité



Les organisations à but non lucratif sont exemptées de la TVA pour ce qui est des contributions et des dons. Elles sont également exemptées des taxes sur les bénéfices, en particulier celles sur l'aide financière gratuite. Pour cela, elles doivent être inscrites sur le registre des organismes à but non lucratif auprès de l'administration fiscale et ne pas obtenir de bénéfices provenant d'une activité commerciale. Cependant un projet de code fiscal est à l'ordre du jour qui pourrait modifier le système d'imposition des organismes à but lucratif. A l'inverse, elles sont redevables des droits de douane et des autres impôts indirects sur les biens qui y sont assujettis.

Les associations de droit étranger



Les étrangers résidant en Ukraine ont le droit d'adhérer à une association, mais cette adhésion confère à celle-ci le caractère dit "de droit international". Les associations "de droit international" ont un statut très proche des associations de droit commun "de droit local". Elles doivent être inscrites auprès du ministère de la justice.

Relations Etat/ONG



Le ministère de la justice peut refuser l'enregistrement et dissoudre les associations qui ne respecteraient pas les lois et poursuivraient un but lucratif. Il veille également à ce que les statuts soient respectés, sous réserve de poursuites judiciaires. L'administration fiscale exerce quant à elle un contrôle distinct.

Le Cabinet des Ministres peut accorder des subventions aux associations.
Les régions ukrainiennes suivent l'exemple de la ville d'Odessa qui a adopté un règlement sur les "offres publiques sociales" le 10 août 2000 et qui permet aux associations :
- de participer aux offres publiques relatives aux problèmes sociaux ;
- d'obtenir des subventions des municipalités.

Afin d'accélérer le processus, un projet de loi a été élaboré sur les offres publiques sociales.

(d'après l'ouvrage "Guide de la liberté dans le monde", publié sous la direction de M. Michel Doucin, secrétaire général du HCCI, paru à la Documentation Française - 2001)