Moldavie : bilan de trois années d'efforts pour essayer de régler le conflit transnistrien (mai 2004)
2011-12-06

1. Trois années depuis la signature du décret présidentiel



Trois années ont passé depuis que le décret présidentiel no. 46-III du 15.05.2001 sur la résolution du conflit transnistrien a été promulgué. Selon ce décret, "régler le conflit transnistrien en observant les principes de l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'État est une tâche-clé pour les autorités publiques de la République de Moldavie". Trois priorités ont été soulignées :
- a) Développer et adopter un statut légal spécial des localités à la gauche du Dniestr
- b) Restaurer un espace commun économique, social, légal de défense ainsi qu'une frontière unique
- c) Prendre des mesures pour établir une confiance mutuelle

En vue d'étoffer le décret, un projet des commissions Parlementaires et Gouvernementales commissions et d'autres structures devait être établi de manière à "accélérer la solution du conflit transnistrien".

En conséquence, le Parlement a mis en place, via sa résolution n° 178-XV du 18.05.2001 une commission parlementaire sur le problème transnistrien qui devait "se rencontrer avec des représentants du côté transnistrien sur une base bimensuelle". Le 6 Décembre 2002, le Parlement a adopté la loi n° 1520-XV modifiant et complétant la loi n° 64-XII sur le Gouvernement, prévoyant que le "Gouvernement devra aussi inclure le Ministère de la Réunification de la République de Moldavie", qui "assurera la promotion et la consolidation de la politique gouvernementale sur la réunification du pays".

Le président a établi par son décret n° 812-III du 01.08.2002 une commission pour la réunification de la république de Moldavie qui s'est vu confier le rôle de « proposer des modifications du cadre légal afin d'accélérer le processus de réintégration ». Par le décret n° 1012-III du 12.12.2002, Vasile Sova a été nommé ministre de la réunification, chargé par un autre décret n°1101-III du 31.01.2003 de « négocier la résolution du conflit du Transnistrie et la réintégration du pays… ». À son tour, le gouvernement a établi par le décret n° 385 du 31.08.2003 une commission interdépartementale pour la réunification du pays chargé de mettre en place une politique unifiée de réunification du pays. Le ministère de la réunification dirigé par Vasile Sova a été désigné pour surveiller son activité.

En conformité avec le décret présidentiel n° 46-III « Les parties prenant part aux négociations relatives à la République de Moldavie doivent activement coopérer avec la Commission d'état chargé de la résolution du conflit entre la Fédération de Russie et de l'Ukraine sur le Transnistrie, tout comme la mission OSCE et d'autres organisations internationales ». Dans ce but, le Parlement a ratifié par la loi n° 760-XV du 27.12.2002 le traité d'amitié et de coopération entre la République de Moldavie et la Fédération de Russie du 19.11.2001. Par ce traité, les parties contractantes « se sont engagées à résoudre politiquement le conflit du Transnistrie, dans lequel la Fédération de Russie est l'un des médiateurs et des garants… ».

En fait, ce traité a été signé alors que de nombreux aspects légaux, comme l'aide au sécessionnisme ou la présence militaire russe sur le sol de la République de Moldavie n'y étaient pas suffisamment abordés. Comme il n'y avait aucune solution définie quant à la façon de régler le conflit, l'article 4 stipulait qu'au cas où « la sécurité d'une des parties était menacée, elle devait immédiatement s'adresser à l'autre partie pour immédiatement se consulter et examiner la situation ». L'article 5 du traité stipulait que « Chacune des parties contractantes devait s'abstenir de toute action qui violerait la souveraineté, l'indépendance ou l'intégrité territoriale de l'autre partie. Les parties devaient condamner le séparatisme sous toutes ses formes et s'engager à ne jamais supporter aucun mouvement séparatiste ».

Ainsi, quoique plusieurs des actions mentionnées ci-dessus aient été effectivementmises en oeuvre, leurs effets ont été contraires aux objectifs du décret 46-III et ont même fait déçu les attentes des autorités moldaves. Un certain nombre d'événements survenus au cours des derniers mois pouvaient avoir de fâcheuses et même dangereuses répercussions : suspension totale des liens économiques entre Chisinau et Tiraspol, provocations et autres actions visant à rejeter la police moldave hors de Bender, menaces de fermer les écoles moldaves en Transnistrie, privatisation d'entreprises de Transnistrie malgré les mesures prises par Chisinau pour arrêter le processus, aucune connections téléphoniques entre les deux régions pendant près de six mois, etc.

2. Efforts menés pour définir le statut juridique de Transnistrie



Il faut remarquer qu'il existe des preuves montrant les entorses qui sont intervenues pour imposer le décret présidentiel 46-III. Ainsi, un an après qu'il ait été signé, l'idée de « définir et d'adopter un statut légal spécifique aux localités à gauche de Dniestr » a été abandonnée en faveur d'une modification de la constitution de la République de Moldavie de façon à transformer le pays en un pays fédéral. Ce changement est apparu dans l'ébauche de proposition de l'OSCE du 3 Juillet 2002 à Kiev.

Plus tard, en février 2003, le président Voronine a abandonné l'idée de modifier la constitution de la République de Moldavie et a proposé de re-rédiger la Constitution. Cela devait être fait par une commission constitutionnelle, de manière que la Moldavie et la Transnistrie soient représentées à égalité. Le Parlement a adopté le protocole concernant le mécanisme de définition et de validation de la Constitution de l'état fédéral (qui n'a jamais été rendu public), par la résolution n° 160-XV du 04.04.2003, dans le même temps que, par la résolution 180-XV du 17.04.2003, il désignait trois personnes pour participer à ladite commission.
Il devait être assisté par des experts de l'OSCE et de la commission de Venise du conseil de l'Europe.

Ainsi, la troisième correction intervenue dans le traitement du conflit de Transnistrie a été en tous points secrète. Sans en avertir les citoyens du pays, ou l'OSCE qui, à cette époque, travaillait sur une nouvelle version de l'accord entre la République de Moldavie et la Transnistrie, Vladimir Voronine a demandé au président russe de désigner des experts qui devaient proposer les principes constitutionnels de l'État commun que devaient former les républiques de Moldavie et de Transnistrie. Le document élaboré - nommé « plan Kozak », d'après l'expert et diplomate russe qui a supervisé son élaboration - a été présenté il y a six mois et devait apporter une solution rapide au conflit de la Transnistrie. Selon le président Voronine, il devait avoir le même impact que « la chute du mur de Berlin ». Le document devait être signé par le président moldave et le chef de l'administration de Transnistrie en présence du président Vladimir Poutine, le 25 Novembre 2003. Cependant, peu après l'arrivée du président Poutine à Chisinau, son homologue moldave a changé d'avis et a décider « d'ajourner » la signature du document sous le prétexte qu'il « avait été établi sans consulter l'Europe, que nous avons l'intention de rejoindre ».

Les réactions internationales à la non consultation de l'OSCE, de l'UE, ou l'OTAN, pendant la mise en route du « plan Kozac », bien que diplomatiques, ont été assez négatives. Sur un plan interne, l'opinion publique a été divisée. Par exemple, les médias d'État ont qualifié les événements sus-mentionnés comme constituant une « initiative courageuse » du président Voronine. L'opposition a eu ses propres réactions sur le sujet et a répondu par des manifestations et des accusations de « haute trahison ». Les experts constitutionnels ont qualifié de « nihilisme juridique » le changement de statut entre les deux textes : on est en effet passé du « développement et de l'adoption d'un statut légal pour les localités à gauche de Dniestr » à la mise en œuvre d'une « nouvelle constitution proposée aux républiques de Moldavie et de Transnistrie sur la base de principes paritaires, avec les moyens et les procédures appropriés ».

3. L'état des négociations



Depuis que la signature du « plan Kozak » a été reportée, il y a presque six mois, les négociations entre Chisinau et Tiraspol sont dans l'impasse. Le Président Voronine a confirmé ce fait dans son discours adressé au Parlement lors de la clôture de la session d'hiver : « Actuellement, les perspectives du règlement de conflit transnistrien semblent assez sombres ». L'administration de Tiraspol blâme le Président Voronine pour cette « opacité » dans le processus de négociation, ainsi que pour avoir porté atteinte aux résolutions finales du règlement du conflit et - ce qui est plus important - pour « son absence totale de crédibilité ». De ce fait, la position de Tiraspol dans les négociations est devenue plus intransigeante, tout en insistant pour obtenir des garanties supplémentaires pour que les négociations reprennent.

L'impasse des négociations pendant plusieurs mois a maintenant fait comprendre à tout le monde, c'est-à-dire aux parties en conflit et aux autres médiateurs, la nécessité de surmonter cette « opacité ». Et cela d'autant plus que certains cherchent à maintenir à tout prix le statu quo, qui leur donne l'occasion de poursuivre buts, tandis que d'autres cherchent à justifier leurs efforts en tant que médiateurs. À cet égard, les médiateurs (Russie, Ukraine, OSCE) se sont réunis en janvier 2004 à Sofia pour reprendre des négociations dans le cadre de l'OSCE sous la présidence bulgare. Les parties se sont mises d'accord sur le fait que le format des négociations ne devait pas être changé. Deux semaines plus tard, le 13 février, la mission de l'OSCE à Chisinau a rendu public un nouveau plan intitulé « Propositions et recommandations des médiateurs, c'est-à-dire de l'OSCE, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, sur le règlement du conflit transnistrien ». De plus, les médiateurs ont invité Chisinau et Tiraspol à faire des propositions pour modifier le plan, qui auraient dû être discutées en février lors d'une réunion des médiateurs à Belgrade.

Chisinau a effectivement exposé ses recommandations. Cependant, il ne les a pas présentées à son propre peuple. Seuls les médiateurs, l'administration de Tiraspol et quelques organisations internationales ont eu la chance de jeter un coup d'oeil sur le document. En fait, la seule chose que les Moldaves aient vraiment appris a été que le nouveau projet des autorités moldaves était simplement une version modifiée du « plan Kozak ». L'information a été révélée par des analystes politiques étrangers, en particulier par un analyste américain, Vladimir Socor. Ce dernier a également dévoilé que les autorités moldaves prévoyaient d'organiser un référendum sur la modification de la constitution de la République de Moldavie, en même temps que des élections parlementaires, dans l'espoir que cela résoudrait le conflit. Ces suppositions sont tout-à-fait en conformité avec la déclaration du Président Voronine selon laquelle le conflit transnistrien serait réglé vers avril 2005.

Les autorités de la Transnistrie sont arrivées à la réunion à Belgrade sans aucune proposition, car elles étaient assez satisfaites du « plan Kozak ». La mission de l'OSCE à Chisinau a été très critique vis-à-vis de leur position, ainsi que sur leur tentative de contrecarrer les négociations penta-partites. Les négociations ont quand même repris le 27 avril dernier. La situation demeure toutefois assez incertaine. La reprise des négociations a été une bonne occasion pour que Tiraspol rende public le projet de « Déclaration d'approbation par le peuple de la République de Moldavie et de la République moldave de Transnistrie de l'établissement de l'Etat fédéral ».

Il est tout à fait clair que le projet de Déclaration publié par les autorités de la Transnistrie faisait partie de leur plan en vue de rendre leur position plus intransigeante. En effet, le 8 août de l'année dernière, Tiraspol avait communiqué son propre projet de Constitution en vue d'un état réunifié qui devait être fondé en commun par les Républiques de Moldavie et de Transnistrie. En fait, ce projet a été copié sur le modèle de la Constitution de la Confédération de la Serbie et du Monténégro. Il assure aux sujets de la fédération un droit de sécession. Cependant, les chefs de la Transnistrie proposent cette fois que la Déclaration elle-même fasse l'objet de référendums séparés en Moldavie et en Transnistrie, rendant ainsi possible la légalisation de la sécession avant même la création d'un Etat réunifié, au cas où la population d'un côté ou de l'autre renonçerait, lors de ce référendum, à établir un Etat réunifié .

4. L'habilité de Tiraspol ou l'inconsistance de Chisinau



Quelle que soit l'attitude qu'on puisse avoir à l'égard du régime séparatiste de Tiraspol, ce dernier, il faut le reconnaître, est très efficace dans la poursuite de ses buts. Par exemple, en 1994, il a verrouillé les documents qui synchronisaient l'évacuation des troupes russes en définissant lui-même le statut juridique qui devait être signé. En 1996, il a obtenu le droit de commercer avec l'étranger en utilisant les scellés fournis par la République Moldave. En 1997, le célèbre Mémorandum lui garantit un statut paritaire dans la construction d'un état réunifié avec la république moldave. En 2002, il a poussé les autorités moldaves à accepter que l'état réunifié soit une fédération. En 2003, grâce au « plan Kozak », il était sur le point d'être reconnu en tant qu'État ayant le droit de poser son véto dans la fédération à venir, tout en occupant un tiers des sièges - tout cela dans un territoire « démilitarisé », bénéficiant d'un grand nombre de garanties fournies par la Fédération de Russie, nonobstant celles prévues par le traité signé par la république moldave. De tels succès constituent un grand encouragement donné aux responsables de Transnistrie pour qu'ils continuent à tenter d'atteindre leur but ultime, qui est la reconnaissance de l'indépendance du territoire. Dans cette perspective, la Constitution de Transnistrie a été même amendée pour permettre à Igor Smirnov de conserver le pouvoir jusqu'à ce que l'objectif ultime soit complètement atteint. Smirnov a été jusqu'à déclarer qu'il ne quittera son poste que lorsque le pays sera indépendant !

Aux yeux de nombreux Transnistriens, ces avancées sont largement dues aux inconsistances du gouvernement moldave, plus qu'à l'habilité des leaders séparatistes. Si la République de Moldavie a accepté la fédéralisation et ainsi accepté ses dernières concessions, c'est pour que le plan de l'OSCE de 2002 n'apparaisse pas comme le pire des scénarios. Au moins, le plan de l'OSCE a fourni un modèle classique de fédéralisation et a permis de poser les bases d'un état souverain. Il a reconnu la souveraineté du peuple sur la totalité du sol de la République Moldave, il a fourni les bases d'un espace économique, monétaire et douanier unique, il a permis de faire une distinction précise entre les prérogatives du centre fédéral et de ses sujets, le premier exerçant les plus importantes. Il a laissé le débat ouvert quant aux sujets de la fédération, en ne définissant pas clairement la méthode de représentation à la chambre haute du Parlement. Et les forces chargées de faire appliquer la loi étaient semblables à celles définies dans un modèle classique de fédération.

Cela étant dit, on ne comprend pas pourquoi le président avait choisi le « plan Kozak » , qui :
- Ne définissait pas clairement à quel « État réunifié » la souveraineté appartenait
- Ne laissait à l' « État réunifié » que les compétences relatives à la citoyenneté et aux problèmes météorologiques, tout en transférant les prérogatives principales, soit aux compétences communes de l' « État réunifié » et de ses sujets, soit à la compétence exclusive des sujets,
- Légalisait le droit de faire sécession,
- Menait à la démilitarisation de l'état réunifié,
- Donnait à la Fédération de Russie le droit exclusif de garantir l'application du « plan Kozak » alors qu'elle était elle-même impliquée dans le conflit et qu'elle soutenait ouvertement les responsables de Tiraspol qui sont justement des citoyens Russes, etc. Les autorités moldaves n'ont réalisé dans quel piège elles étaient tombées que lorsque le projet du ministre de la défense russe, Serguei Ivanov, a rendu public le projet russe de déployer une force de maintien de la paix en Transnistrie jusqu'en 2020. Ivanov est allé jusqu'à dire qu'il avait donné des ordres importants à cet égard parce que les leaders de Transnistrie avaient posé comme condition à l'acceptation du « plan Kozak » le déploiement de forces militaires sur le sol de Moldavie pour une durée de trente ans.

Ironie de l'histoire, la dernière moûture du projet de l'OSCE - en date du 13 février 2004 et mis au point pendant que le « plan Kozak » était produit à « l'insu de l'Europe » - est favorable à l'instauration d'une fédération classique, d'autant que les insuffisances du projet de 2002 y ont été éliminées. Cependant, le projet que l'OSCE a présenté aurait dû prendre en compte les conclusions du « plan Kozak » quant au droit des sujets à faire sécession et à la démilitarisation de la république moldave.

5. Conclusions



L'hésitation des autorités moldaves en ce qui concerne le choix d'un bonne solution a amené les leaders transnistriens à proposer à Chisinau de choisir entre le « plan Kozak » et leur propre projet de Déclaration. La manoeuvre avait pour seul objectif de contrecarrer les négociations. Pendant ce temps, les leaders de Tiraspol ont continué à parler de l'impossibilité d'atteindre un accord avec les autorités moldaves actuelles, qui « auraient perdu toute crédibilité » et qui seraient responsables de tous les malheurs du monde. Ainsi, à la veille des élections parlementaires, Tiraspol rend à Chisinau les coups qui avaient été portés contre le leader transnistrien lors de la campagne pour sa réélection en 2001. En guise de représailles, l'administration de Tiraspol a été accusée de corruption, de trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains, etc, dans le but de faire partir Smirnov. L'émission intitulée « Grom » (Tonnerre) diffusée sur la chaîne de télévision nationale moldave a été conçue spécifiquement pour servir de catalyseur du « régime criminel de Smirnov ». En fait, « Grom » a produit un effet contraire à celui recherché par le décret présidentiel n° 64-III, qui était présenté comme un ensemble de « mesures visant à établir une confiance mutuelle ». C'est pourquoi, les médias officiels de Transnistrie, alléguant qu'il n'y avait aucune alternative à l'indépendance, ont annoncé qu'ils suivraient de près les prochaines élections parlementaires dans la République de Moldavie. Et ceci, probablement dans le but de dénigrer les autorités moldaves et de soutenir les forces politiques pro-transnistriennes.

Le médiateur de la mission de l'OSCE, William Hill, et celui de la Fédération de Russie, Valérii Nesteruskin, ont également exprimé leur scepticisme quant à une avancée notable du règlement du conflit transnistrien avant les élections parlementaires au printemps 2005.

Cependant, l'expérience montre qu'à la veille des élections, le parti au pouvoir et l'opposition, qui se trouvant devant une vraie possibilité de victoire, font des promesses et des concessions importantes. Par conséquent, il se peut que l'état des négociations change radicalement avant les élections, ceci d'autant plus que le Président Voronine souhaite avoir réglé le conflit avant avril 2005. L'expérience montre également que les manoeuvres électorales à court terme n'ont jamais contribué à la consolidation de la souveraineté de la République de Moldavie et à sa réunification. C'est pourquoi, au moins pour le moment, les perspectives du règlement du conflit transnistrien demeurent assez incertaines.

Igor Botsan, directeur de l'ADEPT (Association pour la démocratie participative - Moldavie)/12 Mai 2004 (Traduit de l'anglais par Nataliya Shchukina et Hervé Collet)

[URL : www.e-democracy.md]