Rapport sur les droits de l'Homme en Bulgarie (Conseil de l'Europe/janvier 2004)
2004-05-29

Résumé du troisième rapport sur la Bulgarie de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l'Europe,, adopté le 27 juin 2003 et rendu public le 27 janvier 2004.

Depuis la publication du second rapport de l'ECRI sur la Bulgarie en mars 2000, des progrès ont été faits dans un certain nombre de domaines couverts par le rapport. Une loi sur les réfugiés est entrée en vigueur en 2002 et la loi sur l'Ombudsman a été adoptée en mai 2003. Les membres de la communauté turque bénéficient d'une meilleure représentation au sein des organes publics et les membres de la communauté macédonienne bénéficient d'une meilleure garantie de leur droit à se réunir pacifiquement. Le Service national de la police a créé une commission spécialisée des droits de l'homme et des formations ont été organisées à l'intention des policiers, des juges et d'autres fonctionnaires. Le ministère de l'Education et des Sciences a adopté une instruction pour l'intégration des enfants et des élèves appartenant à des minorités, qui vise notamment à l'intégration des enfants roms dans les écoles bulgares. Certains projets sont en cours de réalisation tels que le renforcement des structures gouvernementales chargées des questions relatives aux minorités. Le 16 septembre 2003, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la protection contre la discrimination.

Cependant, un nombre important des recommandations contenues dans le second rapport de l'ECRI n'ont pas été mises en oeuvre ou ne l'ont été que de façon incomplète. Ainsi, la nouvelle loi sur les cultes, adoptée en 2002, ne comble pas toutes les lacunes existant en matière de liberté de religion en Bulgarie. La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une affaire concernant la création d'un parti politique macédonien. Il existe encore des stéréotypes, des préjugés et des discriminations à l'encontre de groupes minoritaires, notamment des Roms, ainsi qu'à l'encontre des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d'asile. Enfin, de sérieux problèmes persistent concernant l'utilisation excessive d'armes à feu et de la force par la police à l'encontre des Roms. La grande majorité des Roms continuent à souffrir de graves problèmes économiques et sociaux, vivant dans des quartiers très défavorisés et étant fortement touchés par le chômage. Le problème de la ségrégation scolaire affectant les enfants roms se maintient largement et, à ce jour, le programme cadre pour l'intégration équitable des Roms dans la société bulgare, adopté en 1999 par le gouvernement, est resté au début de sa mise en oeuvre.

Dans le présent rapport, l'ECRI adresse une série de recommandations aux autorités bulgares. Elle recommande notamment de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux pertinents dans la lutte contre le racisme et l'intolérance. L'ECRI attire l'attention des autorités sur la nécessité de respecter la liberté de religion, d'une part, et la liberté d'association des Macédoniens, d'autre part. Concernant le droit pénal, l'ECRI recommande aux autorités de renforcer l'application des dispositions pénales visant à lutter contre le racisme. Concernant le droit civil et administratif, l'ECRI recommande aux autorités de mettre en oeuvre la Loi sur la protection contre la discrimination et de mettre sur pied la Commission pour la protection contre la discrimination au plus vite. L'ECRI exhorte les autorités bulgares à intensifier leurs efforts pour améliorer la situation des Roms dans tous les domaines, plus particulièrement en matière économique et sociale. En outre, l'ECRI encourage les autorités bulgares à continuer leurs efforts pour améliorer la situation des autres groupes minoritaires, y compris des Turcs, des Macédoniens et des Pomaks, ainsi que celle des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d'asile. Elle recommande de continuer à former aux droits de l'homme les fonctionnaires en contact avec les membres de ces groupes minoritaires et de sensibiliser le grand public et les médias aux problèmes du racisme et de l'intolérance. Concernant la police, elle recommande de modifier la législation sur l'utilisation des armes à feu et de suivre de près la situation relative à l'utilisation excessive des ces armes et de la force à l'encontre des Roms. L'ECRI recommande de lutter contre la ségrégation scolaire affectant les enfants roms et de mettre en oeuvre au plus vite le programme cadre pour l'intégration équitable des Roms dans la société bulgare, en veillant à prévoir des stratégies adaptées aux niveaux régional et local.

(Source : Conseil de l'Europe [URL : www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/])