Situation de la communauté rom de Bulgarie
2004-05-29

Extrait du troisième rapport sur la Bulgarie de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l'Europe, adopté le 27 juin 2003 et rendu public le 27 janvier 2004.



Problèmes rencontrés par la communauté rom dans plusieurs domaines de la vie



89. L'ECRI est préoccupée par des rapports faisant état de graves difficultés rencontrées par les membres de la communauté rom dans de nombreux domaines de la vie. Sur ce point, aucune amélioration n'a été relevée et certains rapports indiquent parfois une détérioration de la condition des Roms qui, notamment en raison de la crise économique et sociale, se trouvent encore plus exclus de la société qu'avant. Les problèmes principaux résultent de la ghettoïsation des quartiers roms qui, loin d'avoir régressé, se serait encore renforcée sur certains points. Les quartiers roms sont en majorité composés de taudis, construits de façon précaire et sans permis de construire sur des terrains appartenant souvent aux communes, comme dans le cas du quartier de Faculteta, à Sofia. En l'absence de mesures prises par les autorités bulgares pour régulariser cette situation, les personnes habitant ces quartiers n'ont aucun accès aux services publics minimums, que ce soit en matière de santé, de transports publics, de ramassage d'ordures, de réseaux sanitaires, etc. Les habitants de ces ghettos sont souvent dans un état de santé déplorable et n'ont pas les moyens de se faire soigner, les infrastructures sur place étant inexistantes et les soins étant de toute façon trop onéreux pour eux, en dépit de l'aide sociale. L'ECRI est particulièrement préoccupée par des informations selon lesquelles l'électricité est parfois coupée pour tout un quartier rom, pour la raison que certains habitants ne paient pas leurs factures, problème qui se serait aggravé depuis que la compagnie d'électricité opère selon l'économie de marché. Il arrive aussi que les Roms ne touchent pas les prestations sociales auxquelles ils ont droit.

90. Les graves problèmes sociaux-économiques auxquels sont confrontés les membres de la communauté rom sont la source de tensions croissantes entre ces personnes et les autorités et la population majoritaire, débouchant sur des conflits ouverts et parfois violents, notamment lors de manifestations organisées par les habitants des quartiers roms pour revendiquer leurs droits.

91. L'ECRI est préoccupée par des informations selon lesquelles des Roms souffrent encore très largement de discrimination dans tous les domaines de la vie. Par exemple, ils se verraient refuser l'entrée dans des lieux ouverts au public tels que des bars ou des magasins uniquement en raison de leur origine ethnique. En outre, les Roms sont confrontés à un degré élevé de racisme et d'intolérance de la part de la population majoritaire, alimentés par les stéréotypes et les préjugés véhiculés à leur sujet7.

Recommandations



92. L'ECRI estime qu'il est urgent que les autorités prennent des mesures concrètes pour lutter contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte dont font l'objet les membres de la communauté rom. Elle recommande plus particulièrement aux autorités bulgares de veiller à ce que les Roms aient un égal accès aux services offerts au public. A ce sujet, elle souhaite attirer l'attention sur les mesures préconisées dans sa Recommandation de politique générale n° 3 sur la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes et sur sa Recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale8. Il convient de porter une attention particulière à la situation des femmes roms qui peuvent être victimes d'une discrimination fondée sur plusieurs motifs tels que le sexe et l'origine ethnique.

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Emploi



93. Le taux de chômage de la population rom est très élevé et largement supérieur à la moyenne. Dans certains quartiers rom défavorisés, il peut atteindre jusqu'à 90%, voire plus. Les autorités bulgares ont informé l'ECRI que les Roms rencontrent des difficultés pour trouver du travail en raison de leur faible niveau d'éducation et de l'absence de compétences professionnelles suffisantes. Toutefois, l'ECRI souhaite attirer l'attention sur des allégations selon lesquelles certains Roms se voient refuser un emploi bien qu'ils aient le niveau de formation requis, pour la seule raison de leur origine ethnique. L'ECRI note que le ministère du Travail a mis en place des programmes de formation devant permettre aux personnes exclues de longue date du marché du travail de retrouver un emploi. Les Roms sont les principaux bénéficiaires de ces mesures, même si elles ne leurs sont pas exclusivement destinées.

Recommandations



94. L'ECRI recommande aux autorités de poursuivre et de renforcer leurs efforts en matière de formation professionnelle pour augmenter les chances des membres de la communauté Rom de trouver un emploi.

95. L'ECRI recommande aux autorités de surveiller de près la situation en matière de discrimination dans l'emploi et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination raciale pouvant exister dans ce domaine.

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Education des enfants roms



96. Dans son second rapport, l'ECRI a recommandé aux autorités bulgares de prendre des mesures pour lutter contre la ségrégation scolaire que ce soit celle existant entre les écoles roms et non roms ou celle existant entre les classes d'enfants roms et celles composées uniquement d'enfants non-roms au sein d'une même école. Elle a également recommandé d'abandonner d'urgence la pratique consistant à envoyer un fort pourcentage d'enfants roms dans les écoles spéciales, normalement prévues pour les enfants handicapés mentaux.

97. A ce sujet, l'ECRI note que les organisations non gouvernementales ont mis sur pied des projets pilotes de "déségrégation" consistant notamment à faire sortir les enfants roms des écoles se trouvant dans les quartiers roms pour les inscrire dans des écoles où ils n'avaient pas accès précédemment. Depuis quelques années, ces expériences se sont montrées très positives. Toutefois, ces projets restent isolés, ne concernant que certaines municipalités.

98. Le ministère de l'Education et des Sciences est conscient des problèmes soulevés par l'ECRI dans son second rapport en matière d'éducation des enfants roms. Récemment, il a pris des mesures qui vont dans le sens d'une amélioration de la situation. En avril 2002, un conseil consultatif pour l'éducation des enfants et des élèves appartenant à des minorités a été mis sur pied. Cet organe permanent est chargé de conseiller le ministère de l'Education et des Sciences notamment sur les questions de l'intégration des enfants roms. En septembre 2002, le ministère de l'Education et des Sciences a adopté une "instruction pour l'intégration des enfants et des élèves appartenant à des minorités". La Loi sur l'éducation nationale a été modifiée pour prévoir une année de classe préparatoire obligatoire pour les enfants ayant une faible maîtrise du bulgare. Le ministère de l'Education et des Sciences est en train d'élaborer une stratégie pour l'intégration des enfants et des élèves appartenant à des minorités ethniques.

99. L'ECRI constate cependant que les progrès accomplis dans le domaine de l'éducation des enfants roms sont très insuffisants et consistent largement en des initiatives d'organisations non gouvernementales.

Recommandations



100. L'ECRI exhorte les autorités bulgares à prendre sans délai des mesures visant à améliorer l'égalité des chances des enfants roms en matière d'éducation. Elle souligne l'importance primordiale de concevoir une politique à court, moyen et long termes en la matière et de prévoir des fonds et des moyens suffisants pour mettre en oeuvre cette politique.

101. L'ECRI recommande notamment aux autorités de prendre en main le programme de "déségrégation" en permettant aux enfants se trouvant dans des écoles exclusivement fréquentées par des enfants roms et dont le niveau d'éducation est inférieur à la moyenne de suivre un enseignement du même niveau que les autres enfants. L'ECRI réitère qu'il est urgent de faire cesser la pratique consistant à placer dans des écoles spécialisées pour handicapés mentaux des enfants roms qui ne le sont pas et de réintégrer dans le cursus scolaire classique ceux qui y avaient déjà été placés.

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Mise en oeuvre du programme cadre pour l'intégration équitable des Roms dans la société bulgare



102. Le programme cadre pour l'intégration équitable des Roms dans la société bulgare a été élaboré sur l'initiative d'organisations non gouvernementales roms avec la participation de représentants de la communauté rom. Ce programme a reçu l'aval de plus de soixante-dix organisations roms et a été adopté par le Conseil des Ministres par décret le 22 avril 1999. Ce programme couvre l'ensemble des problèmes principaux que rencontrent les Roms en Bulgarie. Il vise notamment à améliorer leur situation sur de nombreux plans dans des domaines tels que l'emploi, la formation professionnelle, la propriété de terres, l'assistance sociale, l'éducation, la santé, la culture, le logement. Ce programme prévoit de renforcer sensiblement la lutte contre la discrimination notamment par la création d'un organe étatique spécialisé dans ce domaine.

103. Le Conseil national pour les questions ethniques et démographiques a été chargé de coordonner la mise en oeuvre du programme cadre et de l'évaluer. Il a prévu, en collaboration avec les organisations roms, un plan d'action pour sa mise en oeuvre en établissant des priorités à court, moyen et long termes. Ce plan d'action a été adopté le 25 septembre 2003 par le Conseil des Ministres de la République bulgare. Des experts Roms ont également été désignés au sein de plusieurs ministères et autres administrations dans le cadre de ce programme.

104. Le Programme cadre pour l'intégration équitable des Roms dans la société bulgare est unanimement perçu, y compris par les représentants roms, comme un programme bien structuré, assez complet et répondant effectivement aux besoins de la population rom. Selon plusieurs sources, certains aspects mériteraient d'être renforcés notamment en ce qui concerne les mesures visant à améliorer la situation dans les domaines de la justice pénale et de la santé.

105. Toutefois, il existe également un sentiment unanime au sein de la communauté rom et des organisations non gouvernementales, qu'elles soient roms ou non, selon lequel, mis à part les quelques initiatives mentionnées dans le présent rapport, le programme reste lettre morte et que les rares mesures concernant les Roms qui ont été prises pour le mettre en oeuvre résultent d'actions isolées prises sur l'initiative d'organisations non gouvernementales avec l'aide de fonds européens ou d'autres fonds étrangers. Concernant les activités du gouvernement, on constate une absence de politique intégrée de mise en oeuvre du programme. Aucune somme significative n'a été prévue dans le budget de l'Etat et des collectivités locales pour financer la mise en oeuvre de ce programme. Pour certains, la volonté politique de l'Etat de mettre en oeuvre un tel programme fait défaut, même si le Conseil national pour les questions ethniques et démographiques considère que la volonté politique existe mais qu'elle ne s'appuie sur aucun fonds budgétaire.

106. L'ECRI est très inquiète d'apprendre que, quatre ans après l'adoption du programme cadre, sa mise en oeuvre en est restée à ses débuts. L'ECRI est convaincue que la mise en oeuvre du programme cadre tel qu'il existe et une mise à jour de ce dernier pour combler les quelques lacunes qui pourraient subsister est la meilleure manière de résoudre les graves difficultés auxquelles la population rom est confrontée en Bulgarie.

107. L'attention de l'ECRI a également été attirée sur la nécessité de trouver des solutions locales aux problèmes rencontrés par la population rom, ce qui implique la nécessité pour les autorités régionales et locales d'établir des stratégies avec la participation des membres des communautés intéressées. Une telle stratégie s'impose notamment dans le cadre de la régularisation de l'urbanisation des quartiers où vivent les Roms, ou de l'intégration des enfants roms dans les écoles bulgares, entreprises qui ne peuvent se réaliser sans la coopération des municipalités.

Recommandations



108. L'ECRI exhorte les autorités bulgares à accélérer la mise en oeuvre du programme cadre pour l'intégration équitable de Roms dans la société bulgare. L'ECRI recommande aux autorités bulgares d'adopter une position publique claire quant à leur volonté politique de mettre oeuvre ce programme cadre sans délai. En outre, l'ECRI exhorte les autorités à faire en sorte de débloquer les fonds nécessaires pour financer la mise en oeuvre de ce programme cadre.

109. L'ECRI encourage les autorités bulgares à prévoir et à mettre en oeuvre rapidement au plan régional et local, en coordination avec les autorités nationales, des stratégies efficaces pour améliorer la situation des roms. Ces stratégies doivent permettre de prendre en compte les particularités locales et de s'y adapter. A cet égard, elle encourage fortement les collectivités régionales et locales à travailler en étroite collaboration avec les représentants de la population rom locale et les organisations non gouvernementales locales pour établir et appliquer ces stratégies.


(Source : Conseil de l'Europe [URL : www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/])