Moldavie : la liberté de la presse malmenée en 2003
2004-06-07

En 2003, les communistes contrôlaient toujours d'une main de fer la radiotélévision d'Etat, malgré l'adoption en fin d'année d'une loi qui prévoit sa transformation en un véritable service public. La situation de la presse reste très préoccupante dans la République autoproclamée de Transnistrie. cf. [->article 1272]

Une législation qui verrouille les médias



En mars, le Parlement commence à voter des amendements relatifs au statut de la radiotélévision d'Etat, TeleRadio Moldova, censés mettre en place un Conseil de surveillance, composé de quinze membres et libéré de l'influence de la majorité parlementaire communiste. Mais, dans les faits, la composition du Conseil entérine la domination du pouvoir en place. Cet immobilisme est confirmé le 14 juillet avec l'élection par le Conseil du procommuniste Artur Efremov à la présidence de TeleRadio Moldova. Le 17 octobre, le Parlement adopte en première lecture de nouveaux amendements. Le projet prévoit la liquidation de l'actuelle radiotélévision, l'annulation de ses dettes et la création d'un nouveau service public dont les effectifs seraient réduits d'un tiers. Les membres du "comité anticensure", créé en mai par des journalistes de TeleRadio Moldova pour lutter contre les pressions exercées par la direction et qui s'étaient constitués en 2002 en un comité de grève, s'inquiètent de ces modifications adoptées sans débat public et sans que le Conseil de l'Europe ait pu se prononcer sur le texte. Les députés d'opposition qui ont voté contre craignent qu'il ne permette d'évincer les journalistes qui gênent les autorités. Le 24 octobre, un rapport du Conseil de l'Europe conclut que les autorités ne vont pas assez loin dans le processus visant à transformer TeleRadio Moldova en un véritable service public. Le 13 novembre, les amendements sont adoptés sans modification significative.

Le 7 mars, le Parlement amende la loi sur l'accès à l'information. Il est désormais interdit aux médias d'accéder à des informations relatives à la protection de l'environnement si leur publication peut avoir une influence négative sur l'environnement (si, par exemple, la révélation par les médias des lieux de nidation d'espèces protégées risque d'attirer des trafiquants) ou peut être interprétée de façon erronée par le public et créer ainsi des mouvements de panique nuisant à la mise en place de mesures de protection de l'environnement. Pour les commentateurs des médias moldaves, cette mesure a pour but de "préparer le terrain") pour le transport de déchets radioactifs à travers le pays et d'éviter des réactions négatives des médias et des organisations écologistes.
Le 28 mars, entre en vigueur une loi contre les activités extrémistes, votée le 21 février, qui limite la couverture de l'information par les journalistes. Le terme "extrémiste", particulièrement flou, englobe autant la planification du renversement de l'ordre constitutionnel, l'incitation à la haine raciale, sociale et religieuse, que l'offense à la dignité nationale, l'incitation à des désordres de masse, ou la complicité à de telles actions. L'article 7 stipule qu'un média accusé d'activités extrémistes peut être interdit ou suspendu, un an après avoir reçu un avertissement.

Le 12 juin, le nouveau code pénal, voté en 2002, entre en application. Il prévoit, en totale contradiction avec les requêtes du Conseil de l'Europe, une peine pour diffamation (art. 170) pouvant aller jusqu'à cinq années de prison. Il stipule que des personnes physiques, journalistes ou cadres du média, sont responsables à titre personnel de la publication d'informations jugées diffamatoires. Il supprime également le plafond des dommages et intérêts qui peuvent être demandés par le plaignant.

Par ailleurs, le nouveau code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement pour diffamation, est entré en application le 12 juin. Une loi condamnant l'incitation à des activités dites "extrémistes", aux termes mal définis, ainsi qu'une nouvelle réglementation plus contraignante sur la diffusion d'informations relatives à la protection de l'environnement poussent désormais un peu plus les journalistes à l'autocensure.

Menaces et agressions contre des journalistes



Le 6 juin 2003, Ivan Topal, rédacteur en chef de Acik Gyoz, bimensuel indépendant en langue russe et gagaouze de Comrat (capitale de la région autonome de Gagaouzie, proche de la frontière ukrainienne), dit avoir reçu la visite d'un homme qui l'a menacé verbalement. Ces menaces sont liées à l'enquête qu'il mène sur une affaire de corruption impliquant un représentant local de l'entreprise publique de gaz. Le suspect ayant nié les faits, la police n'a pris aucune mesure pour protéger le journaliste.

Dans la soirée du 1er novembre 2003, Nicolae Roibu, de l'hebdomadaire d'opposition Timpul, est attaqué par des inconnus près de son domicile, qui lui volent son dictaphone et des bandes sonores. Le journaliste associe cette agression à son travail et plus particulièrement à une interview de l'homme d'affaires et avocat Nicolae Andronic qu'il a publiée le 24 octobre et dans laquelle ce dernier critiquait le président Voronine. Le journaliste avait reçu des menaces par téléphone après la publication de son article. Nicolae Andronic a également été agressé, le 3 novembre. Le journaliste estime que cette autre agression est également liée à son interview de l'homme d'affaires. D'après la police, cependant, ces agressions n'ont pas de rapport avec l'activité professionnelle de Nicolae Roibu.

Pressions et entraves



Le 24 janvier 2003, le président Vladimir Voronine interdit aux journalistes d'assister à l'exposé du rapport d'activité 2002 du conseil collégial du Centre de lutte contre la corruption et les crimes économiques. Légalement, l'accès des journalistes à l'information publique n'est limité que lorsqu'il s'agit de secrets d'Etat ou de secrets militaires.

Le 6 février, la transmission de la chaîne de télévision Pervyi Kanal v Moldove est interrompue, officiellement parce que la chaîne a des dettes, officieusement, parce qu'elle aurait diffusé des opinions différentes de celles du parti au pouvoir. La chaîne reprend ses émissions deux jours plus tard.

Le 21 mars, la retransmission des émissions de la chaîne roumaine TVR1 reprend, deux jours avant une manifestation organisée par l'hebdomadaire Jurnal de Chisinau pour protester contre les tergiversations des autorités concernant la présence de cette chaîne en Moldavie. Depuis le 10 août 2002, la retransmission des émissions était suspendue, au prétexte que la chaîne devait de l'argent à la Moldavie et que le contrat entre la Roumanie et la Moldavie n'avait pas été prolongé à temps.

Le 10 mai, Ion Gonta, directeur de TeleRadio Moldova et présentateur de l'émission de télévision "Argument", diffuse des images intimes de Ileana Rusu et Aliona Avram, deux journalistes de l'hebdomadaire Accente. Prise au moyen d'une caméra cachée, la vidéo montre les deux femmes nues dans un sauna. Ion Gonta suggère que leur journal est lié au maire de Chisinau et vice-président du parti d'opposition "Moldova Noastra" (MNA), Serafim Urecheanu, alors en campagne électorale. Il menace également de diffuser d'autres images compromettantes de journalistes d'opposition. Suite à l'incident, Ion Gonta est exclu de l'Union des journalistes le 19 mai.

Le 13 mai, les locaux de Flux Publications font l'objet d'une perquisition dans le cadre des poursuites pour calomnie, lancées le 24 avril après une plainte de l'homme d'affaires libanais et ancien consul honoraire du Liban à Chisinau, Mahmoud Hamoud. Les enquêteurs, mandatés par le procureur de Chisinau, saisissent des ordinateurs, des messages électroniques et des documents en relation avec un article, publié le 20 mars dans les trois supports du groupe (une agence, un quotidien, un hebdomadaire), faisant état de liens entre l'homme d'affaires et des terroristes du Hezbollah. L'article rapporte également des menaces proférées par le ministre de la Justice, Ion Morei, à l'encontre des journalistes de Flux, ainsi qu'une discussion entre ce dernier et le président Vladimir Voronine sur les moyens de faire fermer le groupe de presse, jugé trop critique. Selon Igor Burciu, rédacteur en chef de l'hebdomadaire, les enquêteurs ont empêché les journalistes de communiquer avec leur avocat pendant la perquisition. Le lendemain, vers midi, des agents des services secrets moldaves interrogent les journalistes dans leurs locaux au sujet du même article et de son auteur, qui l'a signé sous le pseudonyme de Ion Manole. Après la publication de l'article, Igor Burciu et son adjoint, Vitalie Calugareanu, sont presque quotidiennement convoqués et interrogés par le parquet sur leurs sources d'informations et sur l'identité de l'auteur de l'article, sans pour autant être accusés d'un délit précis.

A l'occasion des élections locales du 25 mai, les médias d'Etat se sont faits la voix du Parti communiste au pouvoir et ont mené une campagne agressive contre les candidats d'opposition. Aucune mesure n'a été prise par la Commission centrale électorale ou par le Conseil de coordination de l'audiovisuel face à ces violations du code électoral.

Le 6 juin, Cornelia Cozonac, directrice du département des informations de l'agence de presse d'Etat Moldpress, est licenciée. Le 21 mai, elle avait accusé le service de presse du Président de faire pression sur l'agence. La journaliste a porté plainte contre Moldpress.

Le 19 juin, la station de radio Antena C retire de ses programmes l'émission "Hyde Park, qui donne quotidiennement la parole aux auditeurs sur des sujets de société, devant les menaces du Conseil de coordination audiovisuelle de révoquer sa licence. Certaines paroles d'auditeurs ont été qualifiées d'"appels à un renversement violent du régime en place" par les autorités.

Le 28 novembre, à la demande de la direction de TeleRadio Moldova, l'émission en direct "Buna seara", présentée par Mircea Surdu, n'est pas retransmise, sans que le présentateur en soit informé officiellement. Après dix minutes de débat entre deux membres de l'opposition et Claus Neukirch, un représentant de la mission de l'OSCE, sur le projet de règlement du problème de la République autoproclamée de Transnistrie proposé par la Russie, les invités réalisent qu'aucune question des auditeurs ne leur est parvenue et que l'émission n'est pas diffusée. Le directeur de TeleRadio Moldova, Artur Efremov, a déclaré avoir pris cette décision pour ne pas violer les principes d'impartialité d'une chaîne publique en offrant une tribune à l'opposition, le communiste Victor Stepaniuc ayant refusé de participer au débat. Dans un communiqué du 29 novembre, le "comité anticensure" de TeleRadio Moldova déclare qu'une telle intervention dans la politique éditoriale de la chaîne démontre que la censure est toujours pratiquée dans le service public.
Le 1er décembre, le directeur de TeleRadio Moldova, Artur Efremov, interdit à la journaliste Valentina Ursu, responsable des actualités sur Radio Moldova, de présenter l'émission en direct "Unda diminetii", arguant qu'elle est une mauvaise journaliste parce qu'elle fait de la politique à l'antenne. Le même jour, la journaliste avait interviewé l'ambassadeur de Roumanie à l'occasion de la fête nationale roumaine et diffusé une chanson proroumaine.

Entre le 5 et le 9 décembre, sept journalistes sont interrogés par la police sur leur lieu de travail ou à leur domicile au sujet de leur participation à une manifestation contre la censure qui a rassemblé une cinquantaine de personnes le 4 décembre devant les locaux de TeleRadio Moldova. Les journalistes interrogés sont : Gheorghe Budeanu, rédacteur en chef adjoint de l'hebdomadaire Timpul, Vasile Nastase, rédacteur en chef de l'hebdomadaire Glasul Natiunii, Corina Fusu, Dinu Rusu et Angela Arama, journalistes de TeleRadio Moldova, Valentina Ursu, directrice de l'information à Radio Moldova, et Angela Sirbu, directrice de l'Independant Journalism Center.

Extraits du Rapport annuel sur la liberté de la presse 2004 de Reporters sans frontières [URL : http://www.rsf.fr/article.php3?id_article=9885]
- Bureau Europe / Europe desk
- 5, rue Geoffroy Marie 75009 Paris - France
- Tél. (33) 1 44 83 84 65
- Fax. (33) 1 45 23 11 51
- E-mail : [URL : europe2@rsf.org]
- Site Internet : [URL : www.rsf.org]