Strasbourg condamne la Roumanie pour violation du droit d'expression
2004-09-29

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé mardi que la Roumanie avait violé le droit à la liberté d'expression en condamnant en 1997 deux journalistes enquêtant sur une acquisition abusive de terrains

En avril 1997, Dan Corneliu Sabou et Calin Dan Pîrcalab, journalistes au quotidien local "Ziua de Nord-Vest", avaient publié plusieurs articles sur l'acquisition selon eux abusive de terrains par la mère de la présidente du tribunal de première instance de Baia Mare. Il y était question de menaces et faux documents auxquels la magistrate aurait eu recours pour déposséder un voisin de son terrain.

La magistrate avait alors déposé une plainte pour diffamation. En décembre, M. Sabou a été condamné à dix mois de prison, avec interdiction pendant la détention de l'exercice de sa profession et de ses droits parentaux et électoraux. M. Pîrcalab dut payer une amende de 500.000 lei roumains (environ 62 Euros), avec sursis.

M. Sabou fut incarcéré au mois d'août suivant, avant d'être libéré en octobre après l'admission de sa demande de sursis. Il bénéficia d'une grâce présidentielle le 19 janvier 1999.

Les magistrats européens ont jugé "disproportionnée" la condamnation des requérants qui se sont notamment vu allouer un total de 6.000 euros pour dommage moral. Selon les juges, "rien ne prouve que les faits décrits étaient totalement faux et servaient à entretenir une campagne diffamatoire à l'égard de la magistrate". Les intéressés avaient tenté de prendre contact avec la magistrate et ont ensuite interrogé le préfet et présenté sa position, ce qui constitue un gage de bonne foi pour la Cour.

La Cour européenne a estimé que la Roumanie avait violé le "droit au respect de la vie familiale" en interdisant ses droits parentaux à M. Sabou, dont la condamnation n'avait rien à voir avec les questions liées à l'autorité parentale. "En droit roumain, l'interdiction d'exercer les droits parentaux est une peine accessoire qui s'applique automatiquement à toute personne qui exécute une peine de prison, sans contrôle des tribunaux et sans prise en compte du type d'infraction et de l'intérêt de l'enfant". "Dès lors, cette interdiction constitue plutôt un blâme moral ayant comme finalité la punition du condamné et non pas une mesure de protection de l'enfant".

La branche roumaine du Comité Helsinki a approuvé mardi la condamnation de la Roumanie par la Cour européenne des droits de l'homme. La sentence ainsi rendue, d'après une représentante roumaine du Comité Helsinki, constitue un précédent dont la justice roumaine doit désormais tenir compte.

Au début de l'année, l'association Reporters Sans Frontières (RSF) avait appelé les autorités de Bucarest à "tenir leurs engagements" en matière de liberté de la presse. RSF avait également dénonçé les violences contre une quinzaine de journalistes en 2003, dont un correspondant du quotidien d'opposition Evenimentul Zilei, dont les auteurs n'ont jamais été retrouvés.

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