De nouvelles conditions pour l'hébergement des étrangers en France (2005)
2011-04-12

En application de la loi 2003-119 du 26.11.03 sur la maîtrise de l'immigration. le séjour des étrangers en France et la nationalité, le ministère de l'intérieur a publié le 17 septembre 2004 le décret 2004-1237.

La loi confère aux maires l'habilitation de délivrer aux hébergeants l'attestation d'accueil nécessaire à l'obtentation des visas pour les séjours courts ou familiaux.

Le maire a pour obligation de vérifier auprès de l'hébergeant les conditions de logement (14 m2 minimum par personne) et la capacité financière à couvrir les besoins du visiteur durant le séjour.

Le visiteur supporte la charge
- du visa (entre 30 et 50 euros selon le pays d'origine),
- d'un timbre fiscal destiné à l'Office des Migrations Internationales (15 euros),
- de la souscription à une assurance médicale et hospitalière offrant une garantie minimum de 30 000 euros (entre une trentaine et une centaine d'euros selon les assureurs et selon la durée du séjour, de moins de 2 semaines ou de plus de 2 mois).

Ces dispositions ne concernent pas les étrangers venant d'un des pays de l'Union Européenne, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

Pour plus de renseignements :
- site du ministère de l'Intérieur :

[URL : www.interieur.gouv.fr]

,
- site du Groupe d'Information et de Soutien aux Immigrés :

[URL : www.gisti.org]

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