Avis favorable de la Commission Européenne à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2005)
2012-02-07

La Commission européenne a émis le 22 février un avis favorable à l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Cet avis fait suite à la conclusion positive des négociations d'adhésion, lors de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Bruxelles le 17 décembre 2004, et à la finalisation du traité d'adhésion en février 2005.

À la suite des demandes d'adhésion présentées par la Bulgarie et la Roumanie, en décembre 1995 et juin 1995 respectivement, la Commission a rendu ses avis en 1997 et a réévalué la situation au cours des années suivantes, avant le début des négociations d'adhésion en février 2000. Celles-ci ont été menées dans le cadre d'une conférence intergouvernementale entre les États membres et chacun des pays candidats, dans laquelle la Commission a joué un rôle important.La Commission a aussi fourni aux États membres actuels et futurs, ainsi qu'aux citoyens de ces pays, une analyse approfondie sous la forme de rapports réguliers annuels sur les progrès accomplis par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion. Les rapports les plus récents, adoptés le 6 octobre 2004, ont conclu que la Bulgarie et la Roumanie satisfaisaient aux critères politiques d'adhésion et qu'elles devraient satisfaire aux critères économiques et juridiques pour être prêtes à adhérer le 1er janvier 2007. Aussi les négociations d'adhésion ont-elles été conclues en décembre 2004, dans la perspective d'une signature du traité d'adhésion en avril 2005.

La Commission ne doute pas que les pays adhérents poursuivront les réformes nécessaires en vue de leur adhésion, conformément aux engagements qu'ils ont pris lors des négociations. Elle continuera à suivre avec attention le respect de leurs engagements et obligations jusqu'à l'adhésion, et les aidera au moyen des instruments dont elle dispose. Une clause de report est prévue en cas de profondes lacunes dans la préparation à l'adhésion. Cette clause prévoit le report d'un an de l'adhésion de la Bulgarie et/ou de la Roumanie. La décision d'y recourir devra être prise par les États membres à l'unanimité sur la base d'une recommandation de la Commission.

En ce qui concerne la Roumanie, dans un certain nombre de domaines spécifiques relatifs à la justice et aux affaires intérieures, ainsi qu'à la concurrence, le recours à la clause de report pourrait être décidé à la majorité qualifiée des États membres, toujours sur la base d'une recommandation de la Commission.

Procédure



Faisant suite à la conclusion des négociations d'adhésion et à la finalisation du traité d'adhésion, l'avis émis par la Commission constitue la première étape de la procédure menant à la signature du traité. Conformément au calendrier établi par la Présidence luxembourgeoise, en accord avec le Parlement européen et la Commission, afin que la signature du traité d'adhésion puisse avoir lieu le 25 avril 2005 à Luxembourg, l'avis conforme du Parlement européen est prévu pour le 13 avril 2005 et la décision du Conseil devrait suivre le jour même de la signature, le 25 avril 2005.

Le traité d'adhésion, qui doit être ratifié par les États membres actuels et futurs, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Source : Commission Européenne