Réforme du mode de scrutin en Bulgarie par François FRISON-ROCHE (avril 2005)
2012-02-07

D'une manière générale - et quel que soit le pays - il est rare qu'une réforme de la procédure électorale se fasse dans l'unanimité politique à quelques mois des élections. C'est pourtant ce qui vient de se passer en Bulgarie.

Le président de la République, d'obédience socialiste, vient de promulguer une telle loi proposée par le gouvernement de centre droit dirigé par Siméon de Saxe-Cobourg. Cette loi vise à rationaliser et à simplifier certaines procédures électorales. À n'en pas douter, elle aura des répercussions sur les résultats du prochain scrutin du 25 juin.

Certes, ce n'est pas sans quelques controverses politiques et quelques marchandages techniques que les députés ont finalement adopté, le 6 avril 2005, les amendements à la loi électorale bulgare actuelle. La réforme concerne tout d'abord le nouveau type de bulletin électoral que les citoyens mettront désormais dans l'urne. Elle vise ensuite à fixer le montant d'une caution financière versée par les partis ou les coalitions politiques pour pouvoir se présenter aux élections.

Concernant le bulletin de vote, les députés bulgares ont décidé d'abandonner les bulletins individuels aux couleurs des partis - formule coûteuse, peu pratique et facilitant un certain type de fraude - pour adopter le principe du bulletin unique, une feuille de papier blanc, sur lequel seront inscrits les noms des partis qui se présentent ainsi que les noms des candidats en tête de liste. Les électeurs n'auront qu'à cocher la case située devant le nom du parti pour lequel ils se prononcent. Les députés se sont opposés à ce que le symbole des partis figure sur le bulletin. Autre mesure d'économie (par ricochet), les bulletins ne seront pas mis dans une enveloppe avant d'être déposés dans l'urne. Avant les élections générales, toujours prévues pour le samedi 25 juin, le modèle de ce bulletin devra être validé par la Commission centrale électorale qui est l'instance nationale de contrôle des élections.

Pour éviter certaines fraudes, le bulletin sera tamponné par un représentant de la commission locale électorale quand l'électeur le prendra dans le bureau de vote et avant que celui-ci ne le glisse, évidemment plié, dans l'urne. Sauf à imaginer des complicités multiples, une telle procédure devrait largement limiter le fait que des bulletins (déjà cochés) soient distribués à l'extérieur des bureaux de vote et donc devrait garantir que le choix de l'électeur qui vient de passer par l'isoloir est bien un choix personnel. Certains experts n'ont pas manqué de signaler que ce type de bulletin risque de mettre en difficulté les électeurs - hélas souvent analphabètes - de certaines régions ou de certains quartiers défavorisés. On fait là référence aux électeurs des principales minorités ethniques, qu'elles soient turques, musulmanes ou roms. C'est d'ailleurs le DPS (Mouvement des droits et des libertés), qui représente principalement ces minorités, qui s'est montré le plus réticent sur cette réforme.

Les députés ont également décidé qu'une commission spéciale vérifiera que tous les candidats aux élections législatives n'ont pas eu de liens avec les anciens services de sécurité ou de répression intérieure sous le régime communiste. Les résultats de ces investigations ne seront communiqués, toutefois, qu'aux responsables du parti ou de la coalition de partis qui présentent le candidat. Cette clause, dite du "passé propre", peut être considérée comme la survivance d'une certaine « exigence morale » chère aux plus virulents des "démocrates anti-communistes". Après quinze ans de transition et d'alternance politique, il y a belle lurette que les "dossiers" et autres "archives" ont été expurgés ou, au contraire, alimentés en "vrais-faux" documents. Il n'est pas sûr, d'ailleurs, que l'opinion prête au passé des candidats l'attention que l'on croit. Aux élections de 2001, ce sont les candidats du NDSV (Mouvement national Siméon II) qui avaient été le plus touchés par ces dénonciations. Cela n'a pas empêché ce parti de remporter les élections et de se maintenir au pouvoir pendant toute la législature.

Pour faciliter le vote des jeunes, notamment des étudiants, les députés ont prévu que ceux-ci pourront voter dans la ville où ils étudient et non pas uniquement à leur adresse permanente si celle-ci est différente. Il faudra, toutefois qu'ils présentent un certificat de scolarité.

Concernant le versement d'une caution financière par les partis politiques, les coalitions de partis ou même les "comités de soutien", les membres de l'Assemblée ont finalement fixé le montant de ces cautions à 20.000 leva pour un parti, 40.000 leva pour une coalition et 5.000 leva pour un "comité de soutien" (1 euro = 1,955 leva). Ce dernier point a été à l'origine d'une violente controverse politique puisque le président de la République a menacé d'opposer son veto à la loi si les montants initialement prévus n'étaient pas revus à la baisse. Ces cautions seront remboursées si le parti, la coalition ou le "comité de soutien" obtient au moins 1 % des suffrages exprimés. Pour pouvoir se présenter aux élections, les partis devront également apporter la preuve du soutien d'au moins 5.000 électeurs en indiquant leur nom, leur numéro national d'identité et leur signature. De telles mesures - que l'on peut qualifier de bon sens - devraient limiter l'éclosion de partis "sous-marins" dont le seul objectif était d'enlever des voix à l'adversaire. En refusant de parasiter la scène politique nationale, les partis de gouvernement peuvent espérer retrouver à terme un peu de crédibilité auprès de l'opinion. Ce gentlemen agreement entre forces politiques responsables doit donc être considéré comme un pas conséquent vers l'acceptation de la "règle du jeu" démocratique.

On s'en doute évidemment, une telle réforme n'aurait pas été adoptée avec une telle unanimité si elle n'avait pas pris en compte les intérêts bien compris des différents grands partis bulgares qui doivent se disputer les voix d'électeurs toujours plus difficiles à conquérir d'élection en élection. Il était grand temps de « rationaliser » un peu le paysage politique bulgare. Il faut se souvenir, par exemple, qu'aux élections de 1991, environ 25 % des suffrages exprimés s'étaient éparpillées entre de multiples petites formations. Plus récemment, aux élections législatives de 2001, deux petits partis prétendument « monarchistes » avaient réussi à subtiliser environ 6 % des voix au NDSV, le frustrant ainsi d'une majorité absolue au parlement. Selon de nombreux experts, il ne fait aucun doute que ces deux « partis » étaient soutenus par les forces politiques de « droite » qui cherchaient à minimiser le raz de marée électoral, annoncé par tous les sondages, de l'ancien Tsar bulgare. Toujours au cours de ces élections de 2001, sur les cinquante-quatre partis qui s'étaient enregistrés pour participer aux élections, seuls trente-trois avaient été capables de déposer des listes. Sur ces trente-trois partis, huit seulement avaient été capables de remporter plus de 1 % des suffrages et quatre en mesure de remporter des sièges au parlement. Le dysfonctionnement était patent. Il portait même atteinte à la nature démocratique du système politique revendiqué.

Cette réforme, qui peut apparaître anodine à certains - quand ils ne l'ignorent pas - est-elle susceptible de modifier en profondeur la donne électorale du 25 juin prochain et donc le futur équilibre politique de la Bulgarie ? On ne le pense pas. Elle aura eu au moins le grand mérite de clarifier la situation et de rapprocher ce pays des normes européennes en la matière.


François Frison-Roche, CERSA, Université de Paris 2 - CNRS