Le système de santé en Serbie : rapport alternatif de la FIDH (2005)
2013-02-11

Suite à une mission internationale d'enquête, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a rédigé un rapport alternatif au rapport officiel présenté par le gouvernement de Serbie-Monténégro, qu'elle a soumis au Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce rapport met en évidence les dysfonctionnements du système de santé serbe en raison de la corruption et de discriminations quant à l'accès aux soins. Deux groupes subissent particulièrement ces discriminations : les Roms et les réfugiés.

Le système de santé en Serbie: contexte historique



Sous le régime communiste, le système de santé yougoslave n'était pas financé, comme dans
le reste de l'Europe de l'Est, à partir du budget du ministère de la santé, mais à partir d'un fond
d'assurance sociale sur le modèle du système bismarckien. Dans ce système, du nom du célèbre
chancelier allemand qui le mit en place à la fin du XIXème siècle, la cotisation est obligatoire pour
tous les salariés qui bénéficient avec leur famille des prestations du Fond d'assurance maladie alors
que les exclus du travail sont tributaires d'un système distinct d'assistance (financé par le budget de
l'Etat). On l'oppose en général à une seconde forme d'Etat providence dit de "Beveridge", du nom
d'un Lord anglais auteur dans les années 1940 d'un rapport sur le "welfare state" prônant un système
redistributif universel et uniforme. Il y a encore à peine deux décennies, le système de santé
yougoslave pouvait apparaître comme relativement performant, à la fois développé et organisé de
manière à assurer la gratuité des soins (traitements, médicaments, prothèses - y compris dentaires -,
etc.). L'éclatement de la RSFY (République Socialiste Fédérative de Yougoslavie) puis les années de
guerre et leurs conséquences tragiques - l'embargo, l'arrivée d'un grand nombre de réfugiés,
l'effondrement du PIB et la destruction de la classe moyenne - ont profondément modifié le paysage
dans lequel s'inscrivait ce système de santé. Des fleurons de réputation internationale comme l'institut
d'immunologie et de virologie Torlak, grand producteur de vaccins, ont perdu leur marché
extérieur. Le président de l'époque, Slobodan Milosevic, ayant re-centralisé le système sans pour
autant le redimensionner et le réformer, le gouffre entre l'énorme structure héritée de l'ère communiste
et les possibilités de le financer n'a fait que s'élargir de plus en plus, amorçant une spirale négative.
Alors que l'état de santé de la population tendait à s'aggraver, la qualité des soins se détériorait
sensiblement. Les patients ont commencé à devoir financer certains médicaments et examens
théoriquement couverts par la sécurité sociale. Discriminations et pratiques de corruption se sont
développées.

C'est de ce système sinistré qu'a hérité la coalition de l'Opposition démocratique de
Serbie
(DOS) en octobre 2000 après la chute de Milosevic. La réforme dans le domaine de la santé a
été proclamée priorité nationale du nouveau gouvernement. Une commission pour la réforme du
système de santé, mise en place en juillet 2001, a établi un document sur la politique de santé publique
qui fut adopté en février 2002 par le gouvernement. En vue de l'élaboration et de l'adoption de
nouveaux règlements et de nouvelles lois, de nombreux chantiers ont été ouverts. Des équipes
nationales d'experts ont été formées dans les domaines de la santé publique, de la santé mentale, de la
dentisterie, de la tuberculose etc... Grâce à l'arrivée au pouvoir de la coalition démocratique, la
coopération internationale, qui avait été suspendue avec le régime Milosevic, a repris. Le ministre de
la santé nommé en 2001 est Tomica Milosavljevic, ancien directeur de la clinique de gastroentérologie
de Belgrade. C'est un membre du G17-plus, qui s'est présenté comme un groupe d'experts
avec pour slogan "breaking with the past" (qui est également le titre du rapport de la Banque
mondiale et de l'Union européenne sur la RFY en 2001). Une certaine continuité a été assurée
puisqu'il a été reconduit à son poste après les élections législatives de décembre 2003. Celles-ci ont
débouché sur la formation d'une nouvelle coalition gouvernementale dont le G17-plus est toujours
partie prenante.

Cette stabilité ministérielle dans le domaine de la santé est d'autant plus remarquable qu'elle
s'inscrit dans un contexte politique qui est, quant à lui, particulièrement instable et tendu, bouleversé
en particulier par l'assassinat, en mars 2003, du premier ministre Zoran Djindjic, leader du Parti
Démocratique (DS), et marqué par la remontée des courants politiques nationalistes et extrémistes,
avec notamment la percée électorale du Parti Radical Serbe de Vojislav Seselj poursuivit par le
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye). La nouvelle coalition gouvernementale
ne comprend plus de représentants du DS. Elle est désormais conduite par Vojislav Kostunica,
président du Parti démocratique de Serbie (DSS), dont l'élection comme président de la RFY en
octobre 2000 avait permis l'éviction de Milosevic, mais qui resta au sein de la coalition du DOS un
adversaire politique acharné de Zoran Djindjic, et une figure incarnant un nationalisme "modéré"
favorable à une certaine continuité avec l'ancien régime et très hostile au transfert des criminels de
guerre devant la justice internationale. Ses divergences sur la manière dont les réformes étaient
menées lui ont fait dire lors de la campagne électorale de 2003 qu'il serait celui qui mènerait "la
réforme de la réforme". Le parti de Milosevic, le SPS, n'est pas resté insensible aux discours du
nouveau Premier ministre. Il soutient au Parlement la nouvelle coalition. Il n'aura cependant fallu que
quelques mois pour que le DS obtienne sa revanche. Lors des élections présidentielles de 2004, il voit
en effet la victoire de son candidat, Boris Tadic. Ainsi le pays n'arrive pas à donner une direction
claire à son processus de transition, peut être, comme l'écrit Jacques Rupnik, chercheur au Centre
d'études et de recherches internationales, parce que "l'un des principaux enseignements des quinze
dernières années en Europe ex-communiste est qu'une transition à la démocratie a fort peu de chances
de réussir s'il n'y a pas consensus sur les contours de l'Etat, c'est à dire sur le cadre territorial dans
lequel s'inscrit le processus démocratique"
(1). Or le statut politique du pays n'est pas encore fixé et les
contentieux persistent sur l'avenir de l'Union Serbie-Monténégro et du Kosovo. En dépit de ce
contexte politique défavorable, le ministère de la santé de la République de Serbie a entrepris, surtout
entre 2001 et 2003, plusieurs réformes pour sortir le système de sa sclérose et mettre en conformité le
pays avec ses obligations internationales. Des changements positifs sont visibles. Pourtant les réformes
engagées, qui depuis 2003 ont connu un ralentissement, n'ont pas encore mis fin aux
dysfonctionnements du système et à deux réalités refoulées dans les discours officiels : la
discrimination et la corruption.

Note


- (1) Jacques Rupnik, "Risques et limites d'un retour des nationalismes en Serbie ?", Critique internationale, octobre 2004.


Lire le Rapport alternatif de la FIDH "Serbie : discrimination et corruption, les failles du système de santé" [URL : www.fidh.org/IMG/pdf/Serbie416fr.pdf]