Cadre juridique et droit des associations bulgares
2005-09-30

Le cadre juridique et le droit des associations



Aux termes des articles 12, 30 et 44, la Constitution bulgare garantit la liberté d'association.

La loi sur les personnes morales à buts non lucratifs du 6 octobre 2000, fixe le nouveau cadre de la vie associative. Elle ne régit toutefois pas les organisations poursuivant des buts politiques, syndicaux ou religieux. Par contre, elle ne distingue plus les deux types d'organisations : les associations et les fondations.

La loi établit une distinction fondamentale entre deux types de personnes morales à buts non lucratifs (PMBNL) : celles qui se consacrent à des activités d'utilité publique et celles dont les activités relèvent des intérêts privés. Les PMBNL peuvent être aussi bien des associations que des fondations.

Les statuts doivent déclarer de laquelle des deux catégories l'association (ou la fondation) entend faire partie. L'association doit poursuive un but non lucratif et être fondée par au moins trois personnes. Son conseil d'administration comprend également au moins trois membres, l'organe suprême étant l'assemblée générale. Aucune restriction de nationalité n'est apportée à la participation d'étrangers à des associations bulgares.

L'enregistrement se fait sur un registre, auprès du tribunal départemental du siège de l'association.

La personnalité morale est reconnue après l'inscription au registre.

Les PMBNL peuvent conduire certains types d'activités économiques pour subvenir à leurs besoins.

Les associations d'utilité publique



Le nombre minimum de fondateurs est de 7. Lors de leur enregistrement, les PMBNL d'utilité publique doivent s'adresser à la fois au tribunal départemental de leur siège et au ministère de la Justice qui tient un registre spécial pour elles.

Quatre domaines sont définis par la loi comme se situant dans le champ de l'utilité publique :
-le développement des valeurs spirituelles, de la société civile, de la santé, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la technique, des technologies ou des sports ;
-l'assistance aux déshérités, aux handicapés ou aux personnes nécessitant des soins ;
-l'aide à la réintégration sociale ou au développement de la personne ;
-la défense des doits de l'Homme et la protection de l'environnement.

L'Etat peut accorder aux associations (ou fondations) d'utilité publique un régime fiscal et douanier allégé et des financements.

Un expert comptable doit vérifier leurs comptes une fois par an. Elles doivent présenter un rapport annuel accessible au public et qui est transmis à la direction du registre du ministère de la Justice. Lui sont aussi fournies la liste des membres des organes dirigeants, un bilan d'activité et la déclaration d'impôts. Le ministère peut demander des compléments.

Autres formes juridiques



Les fondations : les fondations sont créées du vivant ou après le décès d'une personne qui cède gratuitement ses biens dans le but de la réalisation d'activités non lucratives.

La loi sur la personne et la famille prescrit que les fondations sont placées sous l'autorité du ministre technique correspondant à leur activité principale.

Les associations de droit étranger



Il n'existe pas de texte particulier pour les associations de droit étranger. Le droit bulgare reconnaît cependant leur existence et leur capacité juridique bien que leur enregistrement ne soit pas autorisé à ce jour. Elles ont la possibilité d'ouvrir une représentation sur le territoire national.

Relations Etat / ONG



En cas d'infraction à la législation, le ministère de la Justice peut demander la dissolution d'une association ou d'une fondation d'utilité publique.

Le loi sur les cultes, la loi sur l'éducation et la loi sur la santé publique autorisent la création d'entités parapubliques par décret gouvernemental. Leur nature et leurs fonctions peuvent se rapprocher de celles des associations. L'Etat peut accorder des subventions publiques aux différentes associations, sans qu'aucun texte ne précise les conditions d'attribution. Le plus souvent celles-ci sont accordées aux associations qui ont été créées par une loi ou une décision.

Les organisations religieuses sont soumises à une législation spécifique. La loi sur les cultes fut modifiée au début de l'année 1994, à l'initiative des autorités gouvernementales, afin que ces dernières puissent exercer un contrôle a priori sur la création d'associations ou de fondations à caractère religieux.

Par ailleurs, une loi sur l'Assistance Publique prévoit que l'Etat et les municipalités travaillent ensemble avec les ONG pou promouvoir une assistance publique. Néanmoins, cette loi n'a prévu aucune obligation spécifique quant à la mise en œuvre de celle-ci. Toutefois cette loi va bientôt être amendée pour pallier à cette lacune.

Caractéristiques principales de la vie associative

L'annuaire 1995 des associations et fondations à but non lucratif recensait 468 organismes bulgares répondant à cette définition. Mais selon un rapport du Fonds européen pour la liberté d'expression (1), il y aurait en réalité près de 1200 associations dans ce pays. Un peu plus de cinq ans après la vague de réformes démocratiques intervenue en Bulgarie, les activités des associations à but non lucratif reviennent en force.

La loi sur les personnes et la famille prévoit l'existence d'une « agence d'Etat surveillant l'activité des associations ». Il semblerait que le Conseil des ministres ait la faculté de désigner les membres de cette agence supervisant l'activité du parc associatif et qui est la seule autorité susceptible de casser administrativement les décisions prises par les assemblées générales des associations et des fondations en contradiction avec la loi ou leurs statuts. Cette agence peut également saisir le Parquet.

(1). Deuxième Rapport sur l'état du processus démocratique en Europe Centrale et Orientale (1995).



(Source : La Documentation Française, Guide de la liberté associative dans le monde, sous la direction de Michel Doucin. 2000)