Généralités sur la vie associative en Slovénie
2008-12-11

Généralités sur la vie associative en Slovénie



Cadre juridique



Promulguée en octobre 1995, la nouvelle loi sur les associations facilite davantage leur création en n'obligeant plus à soumettre leur programme à l'approbation d'un organisme public. Pays de deux millions d'habitants, la Slovénie compte un nombre considérable d'associations, soit 12/14.000, soit un pourcentage par habitants proche de celui de la France, lequel est le plus élevé d'Europe.

Pour se constituer, une association doit rassembler au moins 10 adultes. Jusqu'à 15 membres, chacun de ceux-ci est considéré comme administrateur et ils élisent l'un d'entre eux pour les représenter.

L'enregistrement se fait auprès des autorités territorialement compétentes (préfectures) qui contrôlent la légalité des statuts sur la base de documents authentiques. L'administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier et peut demander des modifications tout en accordant un délai (15 jours à 3 mois). Une fois enregistrée, l'association possède la personnalité et la capacité juridiques,

Les ministères peuvent, chacun pour son secteur technique, accorder un statut d'utilité publique aux associations sur la base de réglementations définies par chacun d'eux, Une association peut être financée par des cotisations, des activités spécifiques et des dons,

La loi prévoit que les associations peuvent former entre elles des "unions d'associations".

Les étrangers peuvent être membres d'associations si les statuts l'ont prévu.

Fiscalité



Les associations à but non lucratif ne sont pas imposables sur les bénéfices, l'éventuel excédent dans les recettes et dépenses devant être obligatoirement utilisé pour l'exercice de l'activité principale. Les services ne seront pas assujettis à la TVA s'ils sont au nombre des cas d'exonération prévus par la loi (éducation, culture, sports,,,),

Les associations ayant partiellement un but non lucratif sont assimilées aux entreprises en ce qui concerne la fiscalité, à savoir :
- impôt sur les services : 19% depuis le 1er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la loi sur la TVA
- impôt sur les bénéfices, avec déductibilité des dons si le statut le prévoit et si les dons sont affectés à l'activité principale de l'association,

L'impôt foncier n'a pas encore été introduit en Slovénie,

Les associations de droit étranger



La Slovénie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe du 24 mai 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des O.N.G. Les articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 octobre 1995 organisent l'application en droit interne de cet accord international : les associations étrangères ayant leur siège dans un pays ayant ratifié la Convention du Conseil de l'Europe doivent, pour bénéficier du statut organisé par celle-ci, "soumettre au Ministère de l'Intérieur leur acte de constitution, la preuve de leur enregistrement selon la loi du pays du siège et prouver qu'ils répondent aux conditions de la Convention", Le Ministère les inscrit sur le "registre des associations et unions d'associations internationales". Les associations étrangères originaires d'autres pays doivent obtenir l'autorisation du gouvernement pour travailler en Slovénie et le Ministère de l'intérieur les inscrit sur le même registre que les organisations de droit social,

Les statuts des associations étrangères ayant leur siège en Slovénie sont déposés au Ministère des Affaires étrangères.


(Informations en grande partie extraites du "Guide de la liberté associative dans le monde" de M. Michel Doucin/Documentation Française).