Le plan Ahtisaari s'efforce de débloquer le statut du Kosovo, mais se heurte à l'hostilité serbe et à l'insatisfaction des albanophones (février 2007)
2013-02-06

La création d'un État supervisé par la communauté internationale : c'est ce que recommande le plan de l'ONU sur l'avenir du Kosovo, dévoilé le 2 février et qui, selon le président de la province séparatiste, devrait ouvrir la voie à l'indépendance, une perspective à laquelle les Serbes restent catégoriquement opposés.

Le plan présenté par l'émissaire spécial des Nations unies Martti Ahtisaari ne mentionne pas explicitement l'« indépendance », mais autorise la province à adopter sa propre Constitution et lui accorde également le droit de postuler à des organisations internationales.

Son plan de 60 pages appelle un Kosovo multiethnique à « se gouverner lui-même démocratiquement et en respectant pleinement l'état de droit ». Il recommande d'accorder à la province le droit de « négocier et conclure des accords internationaux », et « de postuler à des organisations internationales».

Si le plan obtient le feu vert du Conseil de sécurité, qui aura le dernier mot, les États-Unis et d'autres pays pourraient reconnaître par la suite l'indépendance du Kosovo. Mais cette perspective fait craindre une épreuve de force entre Washington, favorable à l'indépendance, et la Russie, alliée fidèle de Belgrade qui dispose du droit de veto au Conseil.

Les nouvelles consultations proposées par M. Ahtisaari doivent avoir lieu du 12 au 23 février à Vienne, a précisé le représentant de l'Union européenne pour le Kosovo, Leopold Maurer.

Elles semblent d'autant plus difficiles à organiser que la Serbie est dans l'attente d'un nouveau gouvernement après des législatives qui n'ont pas permis de dégager une claire majorité.


Le communiqué officiel de l'ONU



« L'Envoyé spécial de l'ONU pour le statut final du Kosovo, Martti Ahtisaari, a présenté le 2 février 2007 ses propositions qui prévoient d'abord des institutions nouvelles et des pouvoirs internationaux accordés à la province serbe administrée par les Nations Unies depuis 1999 et ensuite un calendrier pour y parvenir.

Dans ses propositions présentées à Belgrade et Pristina, l'ancien président finlandais Martti Ahtisaari recommande l'adoption d'un Pacte (Settlement) en 14 articles.

Le Pacte prévoit d'abord que le Kosovo se dotera d'une Constitution afin de consacrer le principe d'une société multiethnique, démocratique, respectant les droits et libertés fondamentales internationalement reconnus.

Le Kosovo aura le droit de négocier et conclure des accords internationaux, notamment le droit d'être membre d'organisations internationales.

Ensuite, le Kosovo devra assurer la protection et la promotion des droits de toutes ses communautés.

Le Pacte prévoit aussi une décentralisation renforcée, notamment des pouvoirs de représentation et d'administration importants pour les non-Albanais, et spécifiquement pour les Serbes du Kosovo. Certaines lois, notamment, ne pourront être adoptées sans l'accord d'une minorité des non-Albanais représentés au parlement.

A titre d'exemple de la préservation de la multi-diversité culturelle, il prévoit expressément que le patrimoine culturel de l'Eglise orthodoxe serbe sera protégé, et que les communautés serbes pourront bénéficier d'un « financement transparent » de la part des autorités de Belgrade.

Le Pacte prévoit par ailleurs que « tous les réfugiés et personnes déplacées du Kosovo » bénéficieront du droit au retour et à la reprise en possession de leurs propriétés et de leurs biens.

Enfin, le Kosovo se dotera d'une Force de sécurité à créer dans l'année qui vient, multiethnique et forte de 2500 membres actifs et 800 réservistes.

Le Pacte prévoit le maintien d'une présence internationale civile, par l'intermédiaire d'un Représentant civil international qui sera aussi le représentant de l'Union européenne, avec le pouvoir de superviser la mise en oeuvre du Pacte, y compris en annulant des lois ou en sanctionnant des fonctionnaires agissant de façon contraire à l'esprit du Pacte.

La présence internationale sera aussi militaire, avec une Mission européenne de sécurité et de défense pour conseiller le Kosovo et une présence militaire de l'OTAN.

Quant au calendrier, il prévoit d'abord une période de transition de 120 jours. Pendant ce temps là, l'Assemblée du Kosovo approuvera la Constitution et la législation nécessaire.

À la fin de cette période, le mandat de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) expirera et tous ses pouvoirs législatifs et exécutifs seront transférés aux autorités du Kosovo.

Neuf mois plus tard, des élections générales et locales seront organisées.
Enfin, le mandat du Représentant civil international se poursuivra jusqu'à ce qu'il estime que le Kosovo a mis en oeuvre les termes du Pacte. »

(Communiqué du service de presse de l'ONU/2 février 2007)


Encouragements de l'Union Européenne



Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), a salué vendredi à Bruxelles les initiatives sur le Kosovo de Martti Ahtisaari.

"J'exprime la reconnaissance à l'envoyé spécial de l'Organisation des Nations Unies pour le Kosovo, Martti Ahtisaari, pour les efforts qu'il a déployés et salue le plan de règlement d'ensemble du problème du statut de cette province", lit-on en substance dans une déclaration de Javier Solana, publiée vendredi à Bruxelles.
Javier Solana a exhorté Belgrade et Pristina à s'engager énergiquement dans le travail avec Martti Ahtisaari sur la base de ses initiatives. "J'espère que les deux parties feront preuve de responsabilité, de souplesse et de compréhension de la nécessité des solutions réalistes, basées sur un compromis", souligne le document.

Ria Novosti/Bruxelles, 2 février 2007


Le secrétaire général de l'Otan appuie le plan Ahtisaari



« Aujourd'hui, le processus sur le statut du Kosovo vient d'entrer dans une nouvelle phase importante. M. Martti Ahtisaari a présenté une voie à suivre, qui offre la perspective d'un avenir meilleur et plus sûr pour l'ensemble de la région, notamment par l'intégration dans les structures européennes et euroatlantiques.??Au nom de l'OTAN, je rends hommage à M. Ahtisaari, qui a oeuvré inlassablement, et je salue ses propositions. Il faut à présent que Belgrade et Pristina coopèrent pleinement avec M. Ahtisaari dans un esprit d'ouverture et de compromis.?J'engage toutes les parties à agir de manière responsable pendant cette période délicate. L'OTAN continuera de jouer pleinement son rôle pour instaurer un environnement sûr et sécurisé au Kosovo, pendant la durée du processus sur le statut et au-delà. La KFOR réagira avec fermeté à toute tentative de recours à la violence qui perturberait le processus politique. »

(Communiqué du secrétaire de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer)


Réactions de rejet en Serbie, réjouissance modérée des albanophones



Vendredi 2, Martti Ahtisaari a annoncé avoir présenté à Belgrade et à Pristina ses propositions sur le futur statut du Kosovo. La variante définitive en sera présentée après que les dirigeants de la Serbie et du Kosovo présenteront leurs observations sur son plan.

Comme prévu, les autorités serbes rejettent les propositions de l'émissaire de l'ONU. "Le plan Ahtisaari ouvre la possibilité d'un Kosovo indépendant (...) la Serbie et moi-même, en ma qualité de président, n'accepteront jamais l'indépendance du Kosovo (…) Les propositions ne mentionnent explicitement ni l'indépendance du Kosovo, ni la souveraineté de la Serbie sur notre province. Une indépendance du Kosovo imposée serait contraire aux principes du droit international et représenterait un précédent politique et juridique dangereux » a déclaré le président serbe Boris Tadic. Le premier ministre sortant Vojislav Kostunica, qui avait refusé de rencontrer M. Ahtisaari, a de son côté qualifié ses propositions d' « illégitimes». Le ministère serbe des Affaires étrangères a estimé que M. Ahtisaari avait, "en proposant l'indépendance du Kosovo, outrepassé ses compétences (…)
Il a transformé les négociations sur un nouveau statut du Kosovo en un changement du statut de la Serbie, un État internationalement reconnu et un des fondateurs des Nations unies"
, explique le ministère dans un communiqué cité par l'agence Beta. Le ministère serbe des Affaires étrangères affirme toutefois qu'il aura "une approche constructive vis-à-vis de toutes les propositions de M. Ahtisaari qui concernent le statut du Kosovo sans menacer le statut de l'Etat serbe et son intégrité territoriale".

La proposition du médiateur de l'ONU « aboutira à un État indépendant du Kosovo », a déclaré le président kosovar Fatmir Sejdiu. Il a souligné que les leaders kosovars l'acceptaient et présenteraient très rapidement commentaires et suggestions. Mais, selon des informations parues dans la presse du Kosovo, si le plan de Martti Ahtisaari est favorable, à terme, à l'indépendance du Kosovo, le mot lui même n'y est pas utilisé. Cette « omission », destinée à amadouer Belgrade, risque de décevoir les Kosovars albanais qui comptaient sur une indépendance inconditionnelle.


Autres réactions internationales



Le Groupe de contact (Allemagne, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie et Russie), qui avait eu la primeur du plan, a exhorté « Belgrade et Pristina à s'engager pleinement et de manière constructive (...) dans cette phase du processus ».

Les États-Unis jugent le projet « juste et équilibré » et demandent aux dirigeants serbes et kosovars d'oeuvrer en faveur d'un règlement.


Le détail des propositions du plan Ahtisaari

(par Courrier des Balkans)

Le Kosovo adoptera une constitution qui indiquera les mécanismes légaux et institutionnels pour la protection et le respect des droits humains pour toutes les personnes du Kosovo.

Le Kosovo aura le droit de négocier et de conclure des accords internationaux, y compris celui de devenir membre des organisations internationales.

Le Kosovo aura ses propres symboles nationaux incluant un drapeau, un emblème et un hymne qui reflèteront son caractère multiethnique.

Le Kosovo n'aura aucune prétention territoriale et ne cherchera pas à former une union avec quelque Etat que ce soit, ni avec aucune partie d'un État.

La communauté internationale surveillera, contrôlera et aura tous les pouvoirs nécessaires pour s'assurer de la mise en place effective et fonctionnelle de cet accord.

Le Kosovo veillera à avoir une approche globale, tenant compte de la situation des femmes, pour appréhender son passé, qui inclura des initiatives transitoires de justice.

Les habitants appartenant à certains groupes nationaux, ethniques, linguistiques ou religieux, traditionnellement présents sur le territoire du Kosovo, auront des droits spécifiques.

Le Kosovo et la Serbie devront, en accord avec les normes nationales et internationales, prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer et fournir les informations concernant l'identité, le sort et l'endroit où se trouvent les personnes disparues.

Les municipalités du Kosovo auront le droit de coopération intermunicipale et transfrontalière pour les questions d'intérêt mutuel dans l'exercice de leurs responsabilités.

Les limites municipales seront déterminées en accord avec l'Annexe III de cet accord (le BIRN n'a pas pu obtenir les annexes).

L'Eglise orthodoxe serbe, y compris le clergé et ses affiliés, ses activités et ses propriétés, recevront les moyens d'assurer la protection et autres mesures de sécurité pour jouir de leurs droits, de leurs privilèges et immunité, comme il est dit dans l'Annexe V de cet accord.

Les biens immobiliers et mobiliers de la République de Yougoslavie et de la République de Serbie situés sur le territoire du Kosovo au moment de cet accord deviennent propriété du Kosovo.

Les réclamations concernant les biens immobiliers, y compris les biens agricoles et commerciaux, continueront à être traitées, par la Kosovo Property Agency (KPA) qui s'occupera des questions de restitution de propriétés en priorité, y compris celles de l'Eglise.

Le Kosovo et la République de Serbie s'efforceront de régler toutes les autres réclamations directement entre eux, par un accord mutuel, tenant compte des normes internationales adéquates...

À moins d'être mentionné autrement dans l'accord, le Kosovo aura autorité pour le respect de la loi, la sécurité, la justice, la sécurité publique, les services de renseignements, la sécurité civile en cas d'urgence et le contrôle des frontières sur son territoire.

Une nouvelle force professionnelle et multiethnique de sécurité, la Force de Sécurité du Kosovo (KSF), sera établie et mettra en place une composante légèrement armée capable d'assurer des fonctions spécifiques de sécurité, en accord avec l'Annexe VIII.

La KPC, ayant atteint ses buts, dont celui de la restauration post-conflit du Kosovo, sera dispersée dans l'année qui suivra la mise en application de cet accord.
Immédiatement après la mise en application de cet accord, le Président du Kosovo, en consultation avec la présidence de l'Assemblée nationale, convoquera une commission constitutionnelle pour élaborer une proposition de Constitution, en consultation avec le Représentant Civil International (ICR) selon cet accord.

Dans les neuf mois qui suivront la mise en application de cet accord, le Kosovo organisera des élections législatives et municipales selon les termes de cet accord et les nouvelles limites municipales, comme définies dans l'Annexe III. Les élections seront certifiées conformes aux normes internationales par une autorité internationale compétente.

Un Groupe de Pilotage International (ISG) comprenant des représentants internationaux clés nommera un Représentant Civil International dont la nomination sera ensuite approuvée par le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Représentant Civil international et le Représentant spécial de l'Union européenne pourront être la même personne.

Comme il est indiqué dans l'Annexe IX de cet accord, le Représentant Civil International se verra confier certains pouvoir pour contrôler et s'assurer la mise en application de cet accord, y compris le pouvoir de prendre des mesures nécessaires pour prévenir ou remédier à toute rupture de l'accord.

Le mandat de Représentant Civil International continuera jusqu'à ce que le Groupe de Pilotage International détermine que le Kosovo a bien rempli les termes de l'accord. Ce groupe décidera de la fin du mandat du Représentant Civil International.

L'Union européenne établira une Politique européenne de sécurité et de défense qui aura pour mission le respect la loi.

Cette mission assistera les autorités du Kosovo pour progresser vers un développement et un renforcement durable et responsable de la justice, de la police et des services de douanes, en s'assurant que ces institutions sont libres de toute ingérence politique et sont en accord avec les normes internationalement reconnues et les bonnes pratiques européennes.

L'OTAN établira une Présence militaire internationale pour apporter son soutien à la mise en place de cet accord, comme il est dit dans l'Annexe XI.

Publié par Courrier des Balkans ([URL : http://balkans.courriers.info/]),
qui a obtenu de son partenaire, le BIRN, les principaux éléments du document de 60 pages (avec annexes) de l'envoyé spécial des Nations Unies sur le règlement politique du statut du Kosovo. Traduit par Jacqueline Dérens.