Chronologie du procès des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien condamnés à mort en Libye (2007)
2012-02-07

Par François Frison-Roche, chargé de recherche au CNRS, CERSA - Université Paris 2 et Goran Gotev, étudiant en Mastère de relations internationales

Le 9 février 1999, vingt-trois personnes de nationalité bulgare sont arrêtées à Benghazi. Dix-sept d'entre elles sont libérées un peu plus tard. Les six autres - les infirmières Kristiana VALTCHEVA, Nasia NENOVA, Valentina SIROPULO, Valya CHERVENIASHKA et Snejana DIMITROVA, ainsi que le docteur Zdravko GEORGIEV (époux de K. Valtcheva), sont accusés d'avoir inoculé volontairement le virus du SIDA à 393 enfants libyens de l'hôpital pédiatrique de Benghazi.

Elles sont également accusées de conspiration contre l'État libyen (pour ces accusations, la loi libyenne prévoit la peine de mort). D'autres charges accessoires sont avancées : mœurs dissolues, recel de devises, production, recel et consommation d'alcool. Les charges sont présentées officiellement le

7 février 2000

.

Selon l'acte d'accusation, Kristiana Valcheva et Nasia Nenova ont avoué les faits qui, selon le code pénal libyen, constituent une preuve suffisante de culpabilité de tous les accusés. Au procès du

2 juin 2001

, lors de la première audience, Kristiana Valcheva et Nasia Nenova se rétractent, expliquant que ces aveux ont été extorqués sous la torture. Elles décriront ensuite comment elles ont été torturées.

Les parents des enfants contaminés déposent une plainte civile, qui est acceptée lors de la délibération du

8 juillet 2003

du Tribunal Pénal Ordinaire de Benghazi. Dans cette plainte, une compensation financière (« compensation du sang ») est exigée, d'un montant de 15 millions de dinars libyens (à peu près 10 millions de dollars) par enfant. Il est indiqué que les enfants contaminés seraient 418 et non 393 comme cela avait été mentionné dans l'acte d'accusation.

Le

10 janvier 2004

, les ambassadeurs hollandais et britannique à Tripoli font une démarche officielle au nom de l'Union Européenne auprès du gouvernement libyen, concernant le procès des six bulgares. Dans cette démarche, l'UE recommande vivement l'abandon des charges et la libération des infirmières et du médecin, compte tenu du caractère des accusations, du manque de preuves, du retard injustifié du procès et des mauvais traitements envers les accusés.

Le

6 mai

, alors que le procès a été reporté à plusieurs reprises, le Tribunal pénal libyen se prononce pour la peine capitale et condamne les cinq infirmières et le docteur palestinien M. Ashraf à être fusillés. Le docteur Zdravko Georgiev est condamné à quatre ans de prison pour recel de devises. Ce dernier est libéré, car il a déjà accompli plus de cinq ans de détention préventive. Le montant total des indemnités à verser aux familles des enfants contaminés est fixé par le tribunal de Benghazi à 20,5 millions de dinars libyens (soit environ 12,5 millions d'euros). Lors du verdict, le tribunal ne motive pas sa décision. Ces motivations seront fournies au gouvernement bulgare le

14 juin

. Le Professeur Luc Montagnier, co-découvreur du virus du SIDA, témoigne devant le tribunal et exclut l'éventualité d'une contamination délibérée, compte tenu des circonstances de l'épidémie. Certains des enfants ont été contaminés avant même que les accusés commencent à exercer dans l'hôpital de Benghazi. D'autres n'ont jamais reçu de soins dans les services où les accusés ont travaillé.

Les condamnés décident de faire appel quelques jours après le verdict. Le

5 juillet 2004

, leurs avocats déposent officiellement devant la Cour Suprême les motifs de cet appel. Parallèlement, une instruction est ouverte contre neuf officiers et un médecin libyens, qui sont accusés de violences sur les bulgares pendant l'instruction du dossier. L'instruction est prise en charge par le bureau du Procureur libyen, conformément aux preuves présentées devant la Chambre d'accusation de Benghazi en 2002. Dans les documents de l'accusation, on retrouve les aveux de certains des officiers, ainsi que des expertises médicales décrivant les traces de torture sur les bulgares.

La première séance du procès est fixée au

25 janvier 2005

, et, une semaine avant cette date, les cinq infirmières signent une requête d'indemnisation mutuelle à l'encontre des officiers libyens. Dans cette plainte civile, chaque infirmière demande une compensation à hauteur d'un million de dinars libyens. Le

25 mai

une visite à Tripoli est organisée avant le procès, par Bénita Ferrero-Valdner, commissaire européen aux relations extérieures. Le

28 mai

, Georgui Parvanov, président de la République de Bulgarie, effectue une visite officielle en Libye et rencontre les infirmières et le colonel Kadhafi. Le

7 juin

, cinq Libyens sont acquittés par la Cour Pénale de Tripoli. Le

12 décembre

, intervention de Catherine Guy-Quint, députée au parlement européen, sur le sort réservé aux condamnés en Libye. Le

25 décembre

, la Cour Suprême libyenne repousse les condamnations à mort des infirmières et du docteur et renvoie le procès pour un nouvel examen devant le Tribunal Pénal de Benghazi.

Le

5 janvier 2006

, le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, se rend en Libye, où il expose devant les autorités libyennes le projet de participation française à l'amélioration des soins apportés aux enfants contaminés : « Il tourne autour de trois axes : la France va accueillir les enfants les plus touchés. Les trente premiers arriveront début mars, avec chacun, deux membres de leur famille qui seront pris en charge par un grand groupe hôtelier. Ensuite, elle va mettre à niveau les installations hospitalières de Benghazi et enfin former son personnel, des médecins aux infirmières en passant par les laborantins qui manquent cruellement d'expérience face à cette maladie. L'objectif avoué est simple : que tout le monde arrête de souffrir, les enfants, les familles et bien sûr les infirmières ».

Le

21 janvier

, est officiellement créé à Tripoli un Fonds International pour l'aide aux familles des enfants contaminés. Ce fonds est créé avec la participation de représentants de l'UE, des États-Unis, d'associations bulgares et libyennes. Les fondateurs de ce Fonds sont le directeur du Croissant Rouge en Libye, Saïd Shebani, l'ambassadeur de la Commission européenne en Libye, Marc Perini, le professeur américain Mark Klein et le représentant de la Bulgarie, Ivan Chomakov, maire de la municipalité de Plovdiv. De son côté, le ministre des Affaires étrangères de la Jamahiriya Libyenne, Abdel Rahman Shalkam, se félicite de la création de ce Fonds. Les familles des enfants libyens insistent pour que des compensations à hauteur de 4,4 milliards d'euros leur soient payés par l'État bulgare, soit 10 millions d'euros par enfant contaminé. Le

9 février 2006

, le Sénat de Belgique adopte à l'unanimité une résolution relative à la menace d'exécution capitale des condamnés.

Le

11 mai

, la Cour d'Appel de Tripoli reporte le procès dès que les cinq infirmières, ainsi que les docteurs Zdravko Georgiev et Ashraf Al-Hadjuj entrent en salle d'audience.

Le

13 juin

, la Cour reporte encore une fois le procès. Une nouvelle date est fixée au

20 juin

. Le juge de l'affaire déclare que la décision du report est prise pour que les deux parties puissent présenter les dossiers liés aux preuves et pour préparer la liste des témoins. Le

20 juin

, le procès est de nouveau reporté, pour permettre aux avocats de mieux préparer leurs dossiers. Le nouveau jugement de cette affaire et les critiques envers le non-respect des droits de l'Homme en Libye sont considérés comme nuisant à l'amélioration des relations entre la Libye et l'Occident, alors que Washington se prépare à restaurer des relations diplomatiques avec Tripoli, après des décennies de tensions. Le juge de l'affaire, Mahmoud Huysa, reporte le procès au

4 juillet

à la demande des avocats de la défense, qui demandent plus de temps pour réunir les preuves matérielles.

Lors de la séance du

4 juillet

, quatre témoins sont interrogés, dont trois membres des familles des enfants libyens. Chaque témoin est appelé par le juge à reconnaître si, parmi les accusés, il y a quelqu'un qui a soigné son enfant à l'hôpital de Benghazi. Seules Valentina Siropulo et Kristiana Valtcheva ne sont pas reconnues par les témoins. L'audience dure cinq heures et la prochaine audience est fixée au 25 juillet, date à laquelle les interrogatoires seront poursuivis et les charges restantes seront présentées.

Le

25 juillet

, la Cour va rejeter les nouvelles expertises demandées par la défense. Aucun des témoins de la défense bulgare, cités à comparaître, ne va pouvoir se présenter. La Cour demande au Procureur de présenter au cours de l'audience du

8 août

suivant les experts libyens qui ont préparé le rapport sur les raisons de la contamination, rapport déjà présenté à la Cour début 2004.

Le

8 août

, les auteurs de ce rapport sont interrogés. La Cour présente le reste des accusations contre les Bulgares, liées aux infractions aux lois sur les devises et aux règles de moralité de la Jamahiriya. La présentation de l'accusation se déroule à huis clos. L'audience suivante, destinée à entendre deux témoins supplémentaires de l'accusation et à présenter une partie des plaidoiries des parties, est fixée au 29 août.

À l'audience du

29 août

, le procureur demande la confirmation des peines de mort. Il déclare, que les infirmières ont touché d'importantes sommes d'argent pour commettre ce crime et ont été aidées par des ressortissants d'un État tiers. L'avocat des Bulgares, Osman Bizanti, déclare après une audience de la Cour, que la défense aura besoin de deux semaines pour vérifier les allégations du procureur. La huitième audience devant la Cour d'Appel de Tripoli se déroule le

5 septembre

. L'avocat du docteur palestinien ne se présente pas et la Cour la reporte avec l'accord des parties.

Lors de l'audience du

12 septembre

, les familles des enfants contaminés redemandent une compensation à hauteur de 10 millions d'euros par famille. Trois nouveaux témoins de l'accusation sont appelés à la barre. La Cour prend connaissance d'un document vidéo, daté du

17 février 1999

, qui montre les images de la perquisition aux domiciles de Kristiana Valtcheva et du docteur Zdravko Georgiev. Sur ces images, on voit les officiers libyens, qui seront plus tard poursuivis devant la Justice pour torture, découper à l'aide d'une scie mécanique la porte métallique de Kristiana Valtcheva, entrent dans sa cuisine et trouvant cinq pochettes de sang vides avec l'étiquette « Plasma protéine ». Un des témoins s'évanouit durant l'interrogatoire. La prochaine audience est fixée au 21 septembre.

Le

21 septembre

, les plaidoiries des parties sont entendues (les thèses de la défense bulgare, du docteur palestinien et de l'État libyen). Les avocats de la Jamahiriya expliquent que la faute de la propagation de l'épidémie est partiellement due aux infirmières bulgares ce qui, selon eux, signifie qu'elles doivent participer aux dédommagements financiers des enfants victimes. La défense bulgare remarque que l'hôpital avait des conditions d'hygiène déplorables, que les familles des victimes ont obtenu des logements gratuits, ainsi que des médicaments pour les enfants, à hauteur de 50 millions de dinars, cela au début de la propagation de l'épidémie. À la fin des plaidoiries, la Cour dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer, après quoi il sera possible de faire appel de cette décision devant la Cour Suprême libyenne.

Le

13 octobre

, au cours d'une visite de travail à Paris, le Premier ministre bulgare, Sergueï Stanichev, s'entretient avec le président Jacques Chirac du procès des infirmières en Libye. Le

26 octobre

, Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, confirme que des enfants libyens malades du sida sont accueillis dans plusieurs villes européennes où ils suivent des traitements liés à leur maladie. 150 sont accueillis dans plusieurs hôpitaux à Paris et en province. Les plaidoiries de la défense bulgare sont repoussées au

31 octobre

. Lors de l'ouverture de l'audience, l'avocat bulgare Plamen Yalnuzov déclare devant la Cour qu'il est prêt à plaider, mais qu'il demande un report, du fait de l'absence de son collègue libyen Osman Bizanti, admis ce même jour à l'hôpital pour des ennuis de santé personnels.

La Cour d'Appel de Tripoli reporte le procès au

4 novembre

. Cela se fait après six heures de plaidoirie des avocats des accusés. Les contaminations massives par le virus du SIDA à l'hôpital de Benghazi sont dues aux mauvaises conditions d'hygiène et à un manque de rigueur de la part du personnel médical, et non aux actions du personnel étranger, affirme Me Tuhami Tumi, l'avocat du docteur palestinien Ashraf Al-Hadjaj. Il cite les conclusions d'une expertise internationale qui a constaté que les enfants ont été contaminés par le virus à cause de la réutilisation des seringues. Dans sa plaidoirie, l'avocat bulgare Plamen Yalnuzov souligne que le personnel bulgare a fait l'objet de tortures et de pressions psychologiques, ce qui rend leurs aveux irrecevables. L'avocat demande à la Cour de faire abstraction, pendant la délibération, de l'opinion publique libyenne. Maître Gatev oriente sa plaidoirie sur l'irrégularité des actions entreprises pour la constitution des preuves. Le procès est reporté à la demande du procureur pour lui permettre de préparer sa réponse aux plaidoiries de la défense.

Le

4 novembre

, la Cour d'Appel déclare que le verdict concernant les accusés sera connu le 19 décembre. Plus de cent Prix Nobel plaident pour un procès équitable. Ils envoient une « lettre ouverte » au leader libyen Mouammar Kadhafi, publiée dans le magazine scientifique britannique « Nature », qui plaide pour un procès équitable, basé sur « des preuves scientifiques solides » et « des expertises scientifiques indépendantes », conduites par des spécialistes internationaux.

Le 19 décembre 2006, la Cour confirme les cinq peines de mort des infirmières ainsi que celle du docteur palestinien. Pour la seconde fois, les accusés sont condamnés à mort pour propagation d'épidémie, ayant entraîné la mort de plus d'une personne

. Le juge Haysa acquitte les accusés de toutes les autres charges : atteinte aux règles de la moralité, recel de devises et consommation d'alcool. Le même jour, le procureur général de la Bulgarie, Boris Velchev, déclare qu'une instruction est ouverte à l'encontre des tortionnaires des infirmières bulgares. Selon lui, « cette possibilité n'a jamais été sous-estimée et, après le verdict d'aujourd'hui, la Bulgarie ne peut plus rien attendre ». « Ce qui s'est passé aujourd'hui en Libye a prouvé que le procès n'a rien à voir avec les preuves et la Justice », ajoute-t-il.

Fin décembre

, le quotidien Standart, la chaîne de télévision bTV et la radio Darik Radio démarrent la campagne « Vous n'êtes pas seuls ! ». Le journal imprime un bandeau, reprenant les couleurs du drapeau bulgare (blanc, vert, rouge), avec les mots « Vous n'êtes pas seuls » en anglais et en bulgare. Ce ruban est distribué à tous les citoyens bulgares avant les fêtes du Nouvel An 2007. Il est également distribuée à tous les Bulgares vivant à l'étranger à travers les ambassades et les diverses communautés. La campagne prend une ampleur nationale et un grand nombre de médias, d'hommes politiques et de diplomates étrangers se joignent à cette campagne pour montrer leur solidarité avec les condamnés.

Le

17 janvier 2007

, les députés européens expriment leur soutien aux condamnés. Le Parlement européen vote une résolution de soutien à leur égard. Günther Gloser déclare, au nom de la Présidence allemande de l'Union européenne, l'espoir que la Cour Suprême de Libye réexaminera le verdict du procès et rappelle qu'une démarche pressante a été exercée auprès des autorités libyennes pour qu'elles garantissent un procès équitable. Le Commissaire européen aux transports, Jacques Barrot, déclare que la résolution de l'affaire est une priorité pour la Commission européenne. Il souligne, que la stratégie pour sortir de cette crise doit s'inscrire dans le cadre du dialogue déjà entamé. Beaucoup de députés appellent à ce qu'une position plus ferme soit adoptée dans les négociations avec les autorités libyennes.

Le

18 janvier

, l'époux de l'infirmière Valya Cherveniashka, Emil Uzunov, déclare qu'un Fonds de soutien aux infirmières bulgares en Libye sera crée. Son nom officiel sera Fonds de protection aux victimes du procès libyen numéro 4499. Le but de ce Fonds sera, entre autres, la collecte de fonds pour le procès des bulgares ayant une responsabilité dans cette tragédie. Cette question a été posée devant le Procureur général Boris Velchev : « Quand va-t-on entreprendre une action judiciaire contre les bulgares responsables de la tragédie qui continuent toujours à travailler au sein du ministère des Affaires étrangères ? », déclare E. Uzunov.

Le

20 janvier

, le quotidien La Libye aujourd'hui informe sur son site web que des représentants du gouvernement libyen ont entamé des négociations discrètes avec les familles des enfants victimes dans le but de résoudre rapidement l'affaire des infirmières. Selon une source anonyme ayant participé quelques jours plus tôt à ces négociations, elles ont été menées par des hauts fonctionnaires ainsi que par des responsables de l'association des enfants contaminés, et cela en réponse à la pression de l'Union Européenne. L'information dit que le gouvernement libyen aurait proposé aux familles d'accepter des compensations financières et de ne pas exiger l'exécution des peines prononcées.

Le

21 janvier

, le ministre des Affaires étrangères libyen, Abdel Rahman Mohammed Shalkam, réagit violemment à la résolution du Parlement Européen demandant l'annulation des peines de mort des infirmières. Il déclare que son pays est entré en contact avec des organisations régionales et internationales pour s'opposer à cette position européenne injuste. Selon lui, personne ne peut interférer dans le fonctionnement de la justice en Libye, pas même le colonel Kadhafi.

Le

24 janvier

, le Procureur général de Bulgarie, B. Velchev, déclare que la Procurature poursuivra toute personne sur laquelle pèserait suffisamment de charges contre les infirmières condamnées. « Si une responsabilité est prouvée, la personne sera poursuivie. Mais s'il s'agit d'une responsabilité politique ou morale, il sera très difficile d'entamer des poursuites ». Selon lui, sans l'accord de la Libye, le procès ne pourrait pas être délocalisé dans un autre pays. Le procureur indique qu'il ne s'attend pas à une coopération de la part des autorités libyennes.

Le

29 janvier

, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, confirme dans une lettre que la Commission participe activement aux consultations politiques en cours avec le gouvernement de Libye et que, par ailleurs, un représentant de la Commission exerce la fonction de Président du Fonds International pour Benghazi, visant à recueillir les contributions des donateurs en vue d'assurer une assistance aux enfants victimes de l'infection.

Le

30 Janvier

, Me Osman Bizanti déclare que les infirmières sont inculpées de calomnies envers la police libyenne. Elles devront être entendues le

11 février 2007

pour ce motif. Le coordinateur de la défense bulgare, Me Trayan Markovski déclare qu'à ce jour il n'y a pas de données de quelque nature que ce soit concernant de nouvelles accusations contre les infirmières. « Ce que l'on sait provient de la déclaration de Me Bizanti », affirme-t-il. Ces nouvelles accusations sont portées quelques jours après la déclaration du fils de Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam, indiquant que la libération des six accusés serait possible après le versement des compensations. Il ajoute, en outre, que son pays n'exécutera pas la sentence de mort contre les accusés.

Le

31 janvier

, le bureau du Procureur général bulgare ouvre une instruction à l'encontre des tortionnaires des infirmières bulgares en Libye. Le procureur de la ville de Sofia, Nikolaï Kokinov, déclare qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour ouvrir une instruction et que l'État va effectuer une démarche auprès de Tripoli. Pour cela, des enquêteurs bulgares seront envoyés afin de récolter des preuves matérielles. Cette instruction est ouverte en se fondant sur l'article 143 du Code pénal (article qui prévoit jusqu'à six ans de réclusion). La période où les tortures ont été exercées au commissariat de Tripoli va de février 1999 à mai 1999.

Le

16 février

, les avocats font appel de la décision condamnant à mort les accusés. L'affaire sera examinée par le Conseil suprême judiciaire qui peut décider ou non de confirmer la condamnation à la peine capitale.

Le

12 mars 2007

, les infirmières doivent comparaître devant un tribunal pour répondre de « calomnie à l'égard de la police libyenne ».




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