02. Le cadre juridique des associations
2004-07-12

Le Cadre Juridique



La liberté d'association est garantie par la Constitution de 1994. Son article 33 traite de la liberté d'opinion, de conviction et d'expression et garantit la pluralité des médias qui ne peuvent pas être des monopoles d'Etat ou appartenir uniquement à des groupements ou des particuliers. L'art 36 définit la liberté d'association en la limitant pour les juges, les procureurs, les services de sécurité, les militaires, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du "Comittee for State Control": Ils ne peuvent appartenir à des parties politiques ni à des associations poursuivant des objectifs politiques. L'art 35 pose les principales de liberté d'assemblée, de réunion, de manifestation, de grève lorsqu'ils ne portent pas atteinte à la loi, à l'ordre public et aux droits des autres citoyens.

Il existe en Biélorussie plus de 130 textes juridiques applicables aux associations. Les textes juridiques qui régissent spécifiquement l'activité régulière des associations sont toutefois peu nombreux.

La loi sur les associations civiques "on civic associations" du 4 octobre 1994 complétée par un décret de novembre 1999, fournit le cadre juridique, désormais suffisamment stable, de l'activité des associations. Le décret du Président de la République du 26 janvier 1999 a créée une Commission d'enregistrement des associations. La compétence de cette commission n'est cependant pas spécifiée. Le nouveau Code Civil du 1er juillet 1999 contient des dispositions relatives aux organisations à but non lucratif.

L'activité des associations non-enregistrées est interdite.