La législation du secteur non commercial
2003-04-22

La législation du secteur non commercial



La constitution de la République d'Ouzbékistan (1992) proclame le droit des citoyens à s'associer au sein de syndicats, de partis politiques et autres institutions légales (ch. 13, articles 56 à 62).

La création et le fonctionnement de ces institutions sont régis par les lois portant sur :
- les "associations publiques" (1991), avec décret d'application concernant leur enregistrement (1993)
- les coopératives (1991)
- les syndicats (1992)
- les partis politiques (1996)
- les organisations religieuses (1996)
- les institutions autogérées (Makhallas) (1999)
- les organisations non commerciales et non gouvernementales (1999)

Cette dernière loi permet notamment de créer de nouveaux types d'institutions, tels que les fondations et établit une base simplifiée pour l'enregistrement des organisations à but non lucratif.

En vertu de cette législation, outre les 2.310 associations déjà mentionnées, environ 200 organisations religieuses et 5 partis politiques ont été jusqu'à présent enregistrés auprès du Ministère de la Justice.

La constitution interdit la création et la mise en service des institutions qui ont des buts visant : le changement du régime constitutionnel par la violence, la mise en cause de la souveraineté, de l'intégrité et de la sécurité de la République, des droits constitutionnels et des libertés des citoyens, la propagande de la guerre, de la haine sociale, raciale et religieuse, ainsi que l'atteinte à la santé physique et morale des citoyens. Sont également interdits les formations paramilitaires, les partis politiques, les sociétés secrètes et les associations établis sur des bases ethniques ou religieuses.

Il est par ailleurs interdit, du moins officiellement, au gouvernement et aux administrations d'interférer avec les activités des institutions non gouvernementales, et réciproquement (article 58 de la Constitution).