Législation réglementant le Troisième secteur
2004-08-02

Législation réglementant le Troisième secteur



Il existe en Slovaquie quatre grandes catégories d'organisations non-gouvernementales.

- Les

associations de citoyens

(lois 83/1990 et 360/1997, 513/1990)
Il s'agit de personnes morales constituées de citoyens associés. Enregistrement auprès du ministère de l'Intérieur. Aucun dépôt minimal requis. Dépenses d'administration sans limitations. Activités commerciales non interdites.

- Les

fondations

(loi 207/1996).
Enregistrement auprès du ministère de l'Intérieur. Dépôt minimal de 10.000 couronnes slovaques (Sk) à sa constitution, qui doit atteindre 100.000 Sk dans les 6 mois. Dépenses administratives limitées à 15 % des dépenses globales. Une fondation ne peut s'engager dans des activités commerciales, à l'exception de la gestion de valeurs mobilières, ni organiser des loteries ou activités assimilées, ni monter des actions dans le domaine culturel, sportif, éducatif, social, si elles interfèrent avec la gestion de leur patrimoine. Autres obligations : indiquer au Trésor public tout don supérieur à 5.000 Sk. Effectuer un audit lorsque le total de ses dépenses et recettes excède 5 millions de Sk. Soumettre au ministère de l'Intérieur un rapport annuel de ses activités de l'année écoulée au plus tard le 15 avril

- Les

Non-investment Funds

(Fonds de non-investissement - loi 147/ 1997).
Enregistrement au bureau du kraj (province) suivant le siège. Dépôt minimal de 2000 Sk à l'enregistrement. Dépenses administratives limitées à 15 % des dépenses totales. Les ressources du fond peuvent être utilisées pour des activités commerciales. Les NIF peuvent organiser des loteries, actions sportives, culturelles et éducatives et vendre leurs propres publications servant leurs buts. Autres obligations : audit lorsque la somme des dépenses et recettes excède 5 millions de Sk. Rapport annuel sur les activités de l'année précédente selon les mêmes modalités que les fondations.

- Les

organisations à but non lucratif

(loi 213/1997).
Personnes légales dont l'objet est d'offrir des services au public dans les domaines suivants : développement et protection des valeurs spirituelles et culturelles, protection de l'environnement, aide humanitaire, aide éducative pour les enfants et les jeunes, offre de services sociaux. Enregistrement à l'office du kraj suivant le siège. Dépôt minimal non requis. Dépenses administratives limitées à 4 % des recettes. Les activités commerciales sont autorisées si les profits qu'elles génèrent permettent d'offrir des services au bénéfice du public ou d'améliorer l'effectivité des offres de service. Obligations : audit, si la somme des dépenses et recettes excède 5 millions de Sk, ou si le soutien de l'Etat excède 1 million de Sk. Soumission d'un rapport annuel dans les mêmes conditions que les fondations.