France : nouvelles dispositions au 1er juin 2009 pour les visas long séjour (cas des ressortissants géorgiens)
2009-07-02

Le décret numéro 2009-477 du 27 avril 2009 a instauré de nouvelles dispositions en matière de visas de plus de 3 mois applicables à partir du 1er juin 2009

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A compter de cette date, les catégories ci-après mentionnées se verront délivrer directement par l'Ambassade de France un visa de long séjour faisant office de titre de séjour (VLS-TS) :
- conjoint étranger de ressortissant français pour l'établissement en France (systématiquement 1 an),
- étudiants (durée études de 91 jours à 12 mois),
- salariés et travailleurs temporaires (durée de contrat de 91 jours à 12 mois),
- visiteurs étrangers (durée de la demande de séjour de 91 jours à 12 mois).

Ce nouveau visa VLS-TS, délivré à partir de 91 jours de présence sur le territoire français, offre les caractéristiques suivantes :
- libre circulation dans l'espace Schengen, les Dom et Saint-Pierre et Miquelon (Ces dispositions ne s'appliquent pas aux séjours en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, Wallis et Futuna et à Mayotte),
- fait office de "titre de séjour" (le séjour étant autorisé pour toute la validité du visa).

Procédure au 1er juin 2009



Dépôt du dossier de demande de visa VLS-TS à l'Ambassade de France à Tbilissi.

Il n'y a pas de changement majeur dans la procédure de dépôt excepté le fait que toutes les demandes de cette catégorie de visa (à partir de 91 jours) devront obligatoirement fournir le document suivant : formulaire OFII (l'Office française de l'immigration et de l'intégration) en original, rempli par l'intéressé dans sa partie supérieure au moment du dépôt de son dossier. Ce formulaire sera validé et tamponné par le poste en cas d''accord et rendu à l'intéressé.

En France



L'OFII devient l'interlocuteur central des étrangers arrivés en France. Les détenteurs de visa VLS-TS devront conserver précieusement tous les documents de l'OFII, qui leur serviront à prouver la régularité de leur présence sur le territoire français en cas de contrôle.

Le détenteur du visa VLS-TS devra, au plus tard dans les 3 mois à compter de sa date d'arrivée sur le territoire français, envoyé en "recommandé avec accusé de réception" le formulaire OFII validé par l'Ambassade de France à la direction territoriale compétente (en fonction du lieu de résidence).

L'intéressé recevra ultérieurement une convocation émanant de cet organisme pour effectuer l'enregistrement de ses coordonnées, le paiement d'une taxe obligatoire d'autorisation de résidence, et le cas échéant, une visite médicale.

Renouvellement du titre de séjour



Au plus tôt 2 mois avant la date de fin de validité du VLS-TS, l'intéressé devra prendre rendez-vous auprès du Service des Etrangers de la Préfecture territoriale compétente pour déposer un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

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Source Ambassade de France en Géorgie.