Extraditions / TPIY
2004-08-04

Extraditions / TPIY



Le Parlement de la Serbie-Monténégro a adopté des amendements à la loi sur la coopération avec le Tribunal pénal international. Selon la nouvelle loi, la décision d'extradition vers La Haye sera prise par le Ministre des Droits de l'Homme et des minorités.