Rapport Bosnie-Herzégovine 1996 : Introduction
2013-01-15

Extrait du Rapport pour 1996 du Fonds européen pour la liberté d'expression.

INTRODUCTION



L'indépendance et la reconnaissance internationale de l'Etat de Bosnie-Herzégovine a en fait coïncidé avec l'éclatement de la guerre. L'ancien ordre constitutionnel, qui ne correspondait déjà plus à la nouvelle situation n'a pu alors, suite à cette guerre, être redéfini de manière appropriée.

La réglementation juridique instaurée en Bosnie-Herzégovine au cours de la guerre n'a pas été fondée sur l'élaboration d'un nouvel état de droit. Trois différents Etats ont été en fait été créés et l'accord de Dayton a entraîné l'instauration, dans l'Etat de Bosnie-Herzégovine, d'un système constitu-tionnel entièrement nouveau.
Il faut rappeler, pour bien comprendre la situation en Bosnie-Herzégovine, que le pouvoir a continué à fonctionner pendant toute la guerre, y compris le pouvoir législatif, bien que son activité ne se soit en fait exercée que sur le territoire contrôlé par l'armée de B-H. Il faut aussi ajouter qu'immédia-tement après son accès à l'indépendance, l'Etat de Bosnie-Herzégovine avait repris un grand nombre des règles et de lois de l'ancienne Yougoslavie, dont certaines sont encore aujourd'hui en vigueur. D'un autre côté, la Republika Serpska a promulgué ses propres lois et son système spécifique, fondamen-talement différents. En Herceg-Bosna, une législation spécifique a aussi été instaurée, s'inspirant avant tout de la législation de la République croate et ayant force de loi dans toutes les régions contrôlées par le HDZ (Communauté démocratique croate - parti du président Tudjman), ceci même après l'établissement de la Fédération de B-H, au mois de mai 1994. Ce qui veut dire que jusqu'à présent les organes du pouvoir de la République/Fédération de B-H, de la Republika Serpska et de l'Herceg-Bosna ont fonctionné tout-à-fait séparément .

Suite à l'accord de Dayton, la Bosnie-Herzégovine s'est transformée en un Etat à la structure étatique particulièrement complexe. Elle s'est vue divisée en deux entités (la Fédération de B-H et la Republika Serpska), qui conservent toutes deux de nombreuses caractéristiques propres à un véritable Etat, ce qui a conduit à la suppression ou la restriction de certaines fonctions des organes centraux de l'Etat de B-H. Ce n'est que récemment que l'on s'est attaqué à l'adoption d'une nouvelle législation au niveau de l'Etat tout entier, ainsi qu'au niveau des deux entités. Dans l'Etat de B-H, le pouvoir sera organisé à six différents niveaux (commune, district, municipalité, canton, entité, Etat central), et l'on peut aisément en conclure que cette subdivision donnera lieu à une organisation de l'Etat - et de ses organes - à la fois particulièrement onéreuse et inefficace, ce qui est plutôt décourageant du point de vue de la promotion de la démocratie et de l'avènement d'un développement cohérent. De même, l'ambiguïté de l'accord de Dayton et ses nombreuses imprécisions peuvent donner lieu à des interprétations diverses, véritable obstacle à sa mise en oeuvre.

Cet aperçu sommaire de certaines des principales caractéristiques de l'ordre constitutionnel en Bosnie-Herzégovine, et de l'actuelle organisation des organes du pouvoir, ainsi que de la législation en vigueur (ce qui est tout à fait atypique et encore insuffisamment connu), est indispensable pour mieux comprendre les divers constats et évaluations contenus dans ce rapport. Celui-ci d'ailleurs différera sans doute en grande partie des rapports concernant d'autres pays, ceci en raison des différences de rapports sociaux et de processus qui ont jusqu'à présent caractérisé la Bosnie-Herzégovine.

Un grave problème auquel il a fallu faire face, dans l'élaboration de ce rapport, est dû aux nombreuses séquelles de la guerre, toujours très présentes en B-H. Il n'existe, à l'intérieur de la B-H, aucune statistique officielle, ni échange d'informations entre les organismes traitant de thèmes similaires, et les problèmes sont analysés selon diverses méthodologies. Récemment encore, il était impossible de communiquer entre les différen-tes parties de la B-H, et il n'existe toujours pas de liaisons téléphoniques, ni de liens de communication réguliers entre les deux entités.

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