Bulgarie : rapport du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (décembre 2012)
2013-02-05

Strasbourg, 04.12.2012.

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa visite effectuée en Bulgarie en mai 2012, ainsi que la réponse des autorités bulgares. Pendant la visite, la délégation du CPT a examiné le traitement et les conditions de détention des personnes incarcérées dans les prisons de Burgas et Varna.

Le surpeuplement reste un problème majeur dans le système pénitentiaire bulgare, et des niveaux alarmants à cet égard ont été constatés dans les deux prisons visitées. Le rapport exhorte les autorités à redoubler d'efforts pour lutter contre ce problème et en cela à suivre les recommandations pertinentes du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Plus généralement, les conditions matérielles dans les prisons de Burgas et Varna étaient inacceptables.

Dans leur réponse, les autorités bulgares attirent l'attention sur le document gouvernemental intitulé "Agenda pour l'amélioration des conditions dans les établissements pénitentiaires pour la période 2011-2013" et indiquent que certains établissements, y compris les prisons de Burgas et Varna, devraient bénéficier de travaux rénovation partielle ou totale. Cependant, elles soulignent également que le manque de moyens financiers minent les efforts dans ce domaine.

A la prison de Burgas, la délégation a entendu de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques fréquents de la part du personnel et, dans plusieurs cas, de récentes ecchymoses et abrasions compatibles avec les allégations de mauvais traitements ont été observées. Dans un cas, une vidéosurveillance visionnée par la délégation a confirmé les allégations d'agression d'un détenu par un personnel pénitentiaire.

Dans leur réponse, les autorités bulgares informent le CPT qu'à la suite des enquêtes menées à cet égard, ainsi que d'autres sérieux problèmes identifiés par la délégation, deux membres du personnel, dont le directeur de la prison, ont été révoqués. En outre, un plan d'action a été établi comprenant notamment un examen complet du fonctionnement global de la prison de Burgas, ainsi qu'une évaluation des déficiences dans la gestion de la prison et dans le traitement et les problèmes rencontrés par les détenus.

Dans les deux prisons visitées, la délégation a reçu un très grand nombre d'allégations de pratiques de corruption entretenues par le personnel pénitentiaire. Dans son rapport, le CPT réclame des actions décisives pour lutter contre le phénomène de corruption dans le système pénitentiaire et recommande qu'une enquête soit menée sur les allégations reçues dans les prisons de Burgas et Varna.

Dans leur réponse, les autorités bulgares mentionnent l'adoption d'une stratégie pour la prévention de la corruption dans le système pénitentiaire tant au niveau central que local. Pour ce qui est plus particulièrement de la prison de Burgas, deux cas de corruption avaient été établis et ont abouti à des révocations, et un troisième cas était toujours sous enquête.

La dispense des soins de santé était très problématique dans les prisons de Burgas et Varna du fait d'une pénurie extrême en personnels et moyens. Le nombre négligeable de personnels dans les deux établissements rendait de fait impossible la dispense de soins de santé dignes de ce nom. Le CPT a réclamé un renforcement considérable des équipes de soins dans les deux prisons. Le Comité a également recommandé que le ministère de la Santé soit plus impliqué dans la supervision des normes de soins dans les lieux de privation de liberté (y compris en matière de recrutement des personnel de santé, de leur formation continue, de l'évaluation des pratiques cliniques, de la certification et de l'inspection). Les autorités bulgares ont indiqué dans leur réponse qu'une procédure de recrutement était en cours pour pourvoir le poste de médecin à la prison de Burgas.

Pour ce qui est des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité, le CPT a salué les efforts faits dans les deux prisons visitées afin d'intégrer ces détenus dans la population générale des établissements. Cependant, il regrette qu'aucun progrès n'ait été fait en ce qui concerne le retrait de la disposition du Code pénal prévoyant la peine de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le Comité considère qu'il est inhumain d'incarcérer une personne à vie sans aucun espoir concret de libération.

Le rapport de la visite du CPT ainsi que la réponse du gouvernement, qui ont été rendus publics à la demande des autorités bulgares, peuvent être consultés en anglais sur le site Internet du CPT :

- [URL : http://www.cpt.coe.int/documents/bgr/2012-32-inf-eng.htm],

- [URL : http://www.cpt.coe.int/documents/bgr/2012-33-inf-eng.htm].