Cadre juridique des associations russes (2003)
2013-12-09

Cadre juridique



Entrée en vigueur le 25 mai 1995, la loi sur les associations stipule les principes fondamentaux des rapports de l'État avec tous les types d'association de citoyens, qui s'établissent sur la base de la reconnaissance et du respect: des droits et intérêts légitimes des parties; de la responsabilité réciproque de la violation de ces droits; de la non-ingérence des organes de l'État dans l'activité des associations; et du soutien de ces associations par l'Etat.

Depuis cette date, certaines lois fédérales ont été adoptées en application de la loi sur les associations : "sur le soutien public des associations de jeunes et d'enfants ", "sur les syndicats, leurs droits et leurs garanties de leur activité ", "sur les organisations à but non lucratif", "sur l'autonomie nationale et culturelle ", "sur l'activité de bienfaisance et les associations caritatives ", etc. Des amendements et des compléments ont par ailleurs été apportés par la loi fédérale n°112-F2 en date du 19 juillet 1998, notamment en matière de création et d'activité des associations politiques.

Les associations russes sont constituées par au moins trois membres fondateurs, majeurs de 18 ans, quelle que soit leur nationalité. La législation actuelle distingue plusieurs formes d'associations : l'organisation sociale, le mouvement social, le fond social, l'institution sociale et l'organisme d'activité sociale indépendante. Cette typologie n'entraîne aucune conséquence lors de la création d'une association : la procédure est identique dans tous les cas.
Les règles d'examen des demandes en matière d'enregistrement des associations par le Ministère de la justice sont prises par l'arrêté n° 19-01-122-97 du Ministère de la justice de la Fédération de Russie en date du 8 octobre 1997.

L'enregistrement d'une association est effectué par les autorités suivantes :
- le Ministère de la justice pour les organismes nationaux et internationaux
- l'administration locale de ce ministère pour les associations régionales et locales.

Les membres fondateurs sont tenus de déposer, dans les trois mois qui suivent la première assemblée générale, la liste de leurs noms et adresses, les statuts de l'association, sa domiciliation juridique et la quittance d'acquittement du paiement de la taxe d'enregistrement.

Le ministère dispose alors d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la demande d'enregistrement. Le refus étant motivé, les membres fondateurs ont la possibilité de réitérer leur demande en tenant compte des motifs soulevés par l'autorité publique.