L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
2013-03-14

L'OFPRA est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative, chargé d'assurer l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il a été crée le 25 juillet 1952.

Sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. depuis novembre 2007 et opérant en liaison avec les divers départements ministériels, il a pour mission d'octroyer :

- La qualité de réfugié à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui a été persécutée en raison de son action en faveur en faveur de la liberté, ou relève du mandat dit restreint du HCR

- Le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi de la qualité de réfugié et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes: la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé ou international.

- L'OFPRA a aussi pour mission d'assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et de certains bénéficiaires de la protection subsidiaire, c'est-à-dire de faire appliquer les règles du droit international et de surveiller l'application des règles du droit national à des étrangers (réfugiés) dont l'Etat est défaillant.

Pour en savoir plus



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[URL : http://www.ofpra.gouv.fr/]

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