Traité de Nice - 2001
2013-12-11



Traité de Nice - 2001




Le traité d'Amsterdam

, appliqué depuis le 1er mai 1999, avait consolidé la dimension sociale de l'Union européenne et prévu une ébauche des réformes nécessaires en vue de l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne.

Préalable indispensable à l'élargissement ,

le traité de Nice

doit permettre d'assurer un bon fonctionnement institutionnel lorsque l'UE comprendra près de 30 membres. Il s'inscrit donc, essentiellement, dans l'optique d'une réforme institutionnelle orientée autour de 3 axes principaux:
- la composition et le fonctionnement des institutions européennes,
- la procédure décisionnelle au sein du Conseil
- et les coopérations renforcées.

Ces deux derniers axes touchent les trois piliers de l'UE.

Les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le Traité le 26 février 2001 et les Etats ont ratifié le traité, soit par le vote des parlements nationaux, soit par référendum.

REFORME DE LA PROCEDURE DECISIONNELLE



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Le Parlement européen



Le rôle de co-législateur du Parlement européen est renforcé puisque la procédure de co-décision s'étend à de nouvelles dispositions: lutte contre les discriminations, cohésion économique et sociale, visa, asile, immigration...
Par ailleurs, le droit de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes est étendu.
Le traité de Nice fournit également une base juridique aux partis politiques des pays membres de l'Union européenne en définissant un statut permettant notamment de fixer des règles concernant leur financement.
Le nombre maximal de sièges au Parlement européen passe de 626 à 732 (72 pour la France), dont la répartition est fixée par le traité pour les Etats membres et pour les pays candidats .

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La pondération des voix



Deux systèmes de vote existent au sein du Conseil des ministres: l'unanimité et la majorité qualifiée.
Toujours dans la perspective de l'élargissement, le maintien de l'utilisation de l'unanimité engendrerait des obstacles dans le processus de décision au sein du Conseil.

La majorité qualifiée est déterminée grâce à un système de pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne , composé des ministres européens, où chaque Etat se voit attribuer un nombre de voix en fonction de sa population.

Le poids de chaque Etat a été réévalué et le traité de Nice fixe les nouvelles modalités qui, dès 2005 permettront d'atteindre la majorité qualifiée. Pour qu'une décision soit adoptée, il faudra nécessairement qu'un nombre de voix (255 voix sur 345 pour 27 membres) soit recueilli et que la majorité des Etats ait voté favorablement. En outre, un Etat pourra demander que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union. La France, comme les autres grands pays, disposera de 29 voix.

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Le recours à la majorité qualifiée



Le régime de décision à la majorité qualifiée est par ailleurs étendu à 27 nouveaux domaines. Cette mesure touche en particulier: la politique commerciale commune (notamment les services et la propriété intellectuelle), la coopération judiciaire civile et la politique de cohésion économique et sociale (dès 2007).

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTRES INSTITUTIONS



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La Commission européenne



A partir de 2005, la Commission européenne sera composée d'un seul commissaire par Etat. Quand le nombre d'Etats membres dépassera 27, le nombre de commissaires restera à 27 et un système de rotation égalitaire sera instauré selon des modalités fixées par le Conseil, à l'unanimité.

Afin de garantir la pérennité et la cohérence de la Commission, les pouvoirs de son président sont renforcés. Responsable de l'organisation interne, il fixe les portefeuilles dévolus à chaque commissaire ainsi que les éventuels remaniements nécessaires en cours de mandat. Il peut aussi demander la démission des commissaires. Le président est dorénavant désigné par le Conseil à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen.

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La Cour de justice des Communautés européennes



Afin d'améliorer le fonctionnement de la Cour de justice et de réduire les délais de jugement, les compétences entre la Cour de Justice et le Tribunal de première instance sont modifiées.

La Cour de Justice, composée d'un membre par Etat, peut siéger en assemblée plénière ou en grande chambre (11 juges).

Le Tribunal de première instance se voit attribuer l'entière compétence en matière de recours directs et certaines compétences préjudicielles. De plus, des chambres juridictionnelles peuvent lui être adjointes pour le règlement de litiges spécifiques.

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La Cour des comptes

, le Comité économique et social

et le Comité des régions



Chaque Etat membre dispose d'un représentant à la Cour des comptes, nommé par le Conseil à la majorité qualifiée.

Concernant le Comité économique et social et le Comité des régions, un plafonnement est fixé à 350 membres. Le traité prévoit aussi que le Comité économique et social doit désormais représenter les différentes composantes économiques et sociales de la société civile.

Pour le Comité des régions, les membres doivent disposer d'un mandat électoral qui les rattachent à la collectivité qu'ils représentent.

ASSOUPLISSEMENT DES COOPERATIONS RENFORCEES



Le traité d'Amsterdam prévoyait la possibilité, pour les membres le désirant, d'établir entre eux une coopération renforcée respectant les traités et le cadre institutionnel de l'Union européenne.

Le traité de Nice a révisé les modalités qui mènent au déclenchement d'une telle coopération afin de faciliter sa mise en oeuvre. En effet, il limite à 8 (au lieu de la majorité) le nombre d'Etats membres nécessaires à la création d'une coopération renforcée et ceci indépendamment du nombre de pays membres de la Commission.

Le droit de veto, offert à tout Etat membre par le traité d'Amsterdam, est supprimé. De plus, les domaines pour lesquels peuvent s'établir des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune (PESC) pour la mise en oeuvre d'une action ou d'une position commune, à l'exclusion des " questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ".

VALEURS DEMOCRATIQUES



Parallèlement à cette réforme institutionnelle, et afin de garantir les valeurs démocratiques, un dispositif de prévention a été mis en place. Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité des 4/5 de ses membres, après avis du Parlement européen, peut adresser une recommandation à l'Etat au sein duquel il existe un risque de violation des droits fondamentaux.

En annexe au traité, la " Déclaration sur l'avenir de l'Union " précise que la réflexion entamée lors de la CIG 2000 doit être poursuivie dans plusieurs directions, notamment la simplification des traités, la limitation plus précise des compétences au sein de l'Union européenne et le statut de la Charte des droits fondamentaux qui n'est pas intégrée au Traité.

Cette réflexion doit associer pleinement les parlements nationaux, les milieux politiques, économiques et universitaires ainsi que la société civile européenne.

Lectures utiles :



- texte du traité sur le site du Conseil de l'Union européenne: http://ue.eu.int/cigdocs/fr/cig2000-FR.pdf
- suivi des ratifications : http://europa.eu.int/comm/nice_treaty/ratiftable_fr.pdf
- Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice : textes comparés, la Documentation française, 2002, 327 p, 16 euros
- Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne , les traités instituant les Communautés européennes et certains axes connexes, signé à Nice le 26 février 2001, EUR-OP, JOCE 080/1, 2001, 87 p (JOCE) et 90 p (livre), 10 euros\v\protect



Auteur : Sources d'Europe, Centre d'Information sur l'Europe
Mis à jour le : 04 novembre 2002



Auteur

: Sources d'Europe, Centre d'Information sur l'Europe

Mis à jour le : 04 novembre 2002