Instrument structurel de pré-adhésion, ISPA
2003-05-05



Instrument structurel de pré-adhésion, ISPA



OBJECTIFS



L'Instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) est un instrument financier de l'Union européenne, proposé dans le cadre de l'Agenda 2000 et ayant pour mission d'aider financièrement les pays candidats d'Europe centrale et orientale à préparer leur adhésion à l'Union européenne ainsi que de faciliter la reprise des acquis communautaires dans les domaines de l'environnement et des transports.

Au cours de la période 2000-2006, l'assistance financière de l'Union européenne aux pays candidats à l'adhésion est fournie par l'intermédiaire de trois instruments: ISPA, PHARE (aide aux pays d'Europe centrale et orientale) et SAPARD (aide en faveur de l'agriculture et du développement rural).

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Actions soutenues


- alignement des pays candidats sur les normes européennes en matière d'environnement:
- mise en conformité de la législation en matière d'environnement: préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement, protection de la santé des personnes, utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- application des principes communautaires: principe de précaution, principe d'action préventive, principe de la correction, à la source, des atteintes à l'environnement, principe du pollueur-payeur.
- extension des réseaux transeuropéens de transport (RTE):
- remise en état des infrastructures de transport et liaison avec les réseaux de l'Union européenne;
- développement de modes de transports efficaces pour les personnes et les marchandises;
- interconnexion entre les réseaux nationaux.
- financement d'études préparatoires et d'une assistance technique, en liaison directe avec les projets financés.

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Champs d'application


- environnement: approvisionnement en eau potable, traitement des eaux usées, gestion des déchets solides, pollution de l'air;
- transport: voies ferrées, routes, ports et aéroports, transport durable et changement modal.

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Secteur géographique


- Pays bénéficiaires - Pays candidats: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie
- Pays participant - Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède

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Fonctionnement


- la Commission européenne arrête des décisions concernant les mesures à financer dans le cadre d'ISPA;
- les pays bénéficiaires soumettent des demandes d'aides, dans le cadre de Stratégies nationales, à la Commission européenne. Ces demandes doivent notamment préciser: le nom de l'organisme responsable de la mise en oeuvre, le coût et la localisation de la mesure et le calendrier d'exécution des travaux;
- après avoir vérifier la conformité de la demande aux critères fixés, la Commission européenne approuve le programme et précise le montant de l'aide, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures;
- l'aide peut alors prendre différentes formes: concours direct non remboursable, concours remboursable ou autres formes de financement;
- les programmes sont ensuite mis en oeuvre sous forme d'appels d'offres et d'attributions de marchés avec l'approbation ex-ante, au moins en début de programmation, de la Commission européenne. Par la suite, la décentralisation complète de la gestion de l'aide vers les pays bénéficiaires est prévue.

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Budget


- 1,04 milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, à répartir équitablement entre les projets relatifs à l'environnement et ceux relatifs aux infrastructures de transport;
- le taux de l'aide peut représenter jusqu'à 75 % des dépenses publiques, voire exceptionnellement 85 %. Par ailleurs, ce taux peut être diminué afin de prendre en compte les possibilités de cofinancement par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) , la Banque mondiale ou autres institutions financières, ainsi que les recettes potentielles générées et l'application du principe du "pollueur-payeur". Par contre, les études préparatoires et l'assistance technique peuvent être prises en charge jusqu'à 100 %.
- la répartition de l'aide entre les pays bénéficiaires se fait selon des critères de population, de PIB par habitant et de superficie.

COMMENT PARTICIPER ?



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Qui peut participer ?


- les bénéficiaires directs de l'aide dans le cadre d'ISPA sont les gouvernements des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne;
- les entreprises ou organismes des pays membres de l'Union européenne ou des pays candidats peuvent ensuite prendre part à la mise en oeuvre des programmes en répondant aux appels d'offres.

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Quelles conditions ?


- le coût total de chaque mesure doit être au moins de 5 millions d'euros, pour éviter des charges administratives excessives;
- les projets doivent se conformer aux programmes nationaux concernés et doivent contribuer à la réalisation des politiques et des projets d'intérêt communautaire dans ces domaines. Ils doivent être d'une dimension suffisante pour avoir des effets significatifs dans le domaine de la protection de l'environnement ou dans l'amélioration des réseaux de transport; ils doivent en particulier engendrer des avantages socio-économiques proportionnels aux ressources engagées.

Quelles démarches suivre ?


- les opérateurs européens doivent suivre les appels d'offres liés aux programmes, publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur la base de données TED.


Lectures utiles :



- Guide des candidats: http://europa.eu.int/comm/europeaid/tender/gestion/pg/pg_phare_en.pdf
- règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de pré-adhésion, JOCE L 161/73 du 26/06/1999
- Base TED d'appels d'offres de marché public: http://ted.eur-op.eu.int

Adresses utiles :



- site de la Commission européenne - Base TED d'appels d'offres de marché public: http://ted.publications.eu.int/
- Commission européenne - Direction Générale de la Politique régionale - B-1049 Bruxelles - M. Jean-Marie Seyler - Tél.: 00.322.295.46.81 - Fax : 00.322.295.11.74 - http://europa.eu.int/comm/regional_policy/funds/ispa/ispa_fr.htm
- Commission européenne - Direction Générale de l'Elargissement - B-1049 Bruxelles - Tél.: 00.322.296.13.83 - http://europa.eu.int/comm/enlargement
- Délégations de la Commission européenne dans les pays bénéficiaires: http://europa.eu.int/comm/regional_policy/funds/ispa/contacts_fr.htm#2






Auteur

: Sources d'Europe, Centre d'Information sur l'Europe

Mis à jour le : 22 avril 2003