Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la Moldavie (20 novembre 2013).
2013-12-09

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, 20 novembre 2013.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie.

Le 26 juin 2012, l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie ont signé un accord portant création d'un espace aérien commun.

Cet accord, qui se substitue aux accords bilatéraux antérieurement conclus entre les États membres et la Moldavie, met en place un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et la Moldavie.

L'accord européen avec la Moldavie prévoit, parallèlement à l'ouverture des marchés, une harmonisation des réglementations applicables au transport aérien, sur la base des règles européennes, garantissant aux usagers du transport aérien l'application de normes exigeantes et aux opérateurs des conditions de concurrence équitables.

Cet accord sectoriel revêt également une dimension politique, la République de Moldavie renforçant ainsi son ancrage auprès de l'Union européenne.