Le système français de coopération décentralisée
2013-10-23

Le système français de coopération décentralisée



L'impact des lois de décentralisation de 1982



Les lois de décentralisation françaises de 1982 jouent indirectement un rôle important dans l'essor de la coopération décentralisée, en créant un climat propice au développement des " actions extérieures " des collectivités locales françaises. En effet, elles renforcent les collectivités locales en élargissant le champ de leurs compétences (développement économique, aménagement du territoire, enseignement et formation professionnelle, recherche, culture, urbanisme, aide sociale, etc..), et laissent un vide juridique quant à leur rôle et leur place dans l'action extérieure de la France.

La circulaire du 26 mai 1983 du Premier Ministre, Pierre Mauroy, tente d'y remédier en reconnaissant aux collectivités territoriales la possibilité de nouer des relations avec des collectivités locales d'autres pays dans la limite de leurs attributions et sous le contrôle de l'Etat, qui nomme à ce titre un Délégué à l'action extérieure des collectivités locales : " En attribuant des compétences et des moyens accrus aux collectivités locales, la politique de décentralisation donne à celles-ci la possibilité d'affirmer leur identité et de développer leur activité dans de nombreux domaines. Les communes, les départements et les régions peuvent dans l'exercice de leurs attributions, être de la sorte appelés à entretenir des contacts avec des collectivités locales (…). Il importe que le gouvernement soit informé de façon systématique et régulière de l'action extérieure des communes, des départements et des régions afin de les conseiller à ce sujet et d'être à même de veiller à ce que leurs initiatives en ce domaine respectent les règles fixées par la constitution et par la loi et n'interfèrent pas défavorablement à la politique étrangère de la France. À cette fin, le gouvernement a décidé de nommer un délégué à l'action extérieure des collectivités locales (…)". (Circulaire du Premier ministre sur l'action extérieure des collectivités locales du 26 mai 1983)

Ainsi, pendant les années 80, les initiatives se multiplient : la coopération décentralisée évolue à la fois quantitativement et qualitativement. Après les petites communes, les régions, les grandes villes et les départements s'impliquent à leur tour en coopération. Les relations se densifient, les interventions se diversifient géographiquement et sectoriellement, les partenaires impliqués localement se multiplient (associations, établissements publics, entreprises, chambres consulaires...).

La reconnaissance de l'action internationale des collectivités locales : la naissance de la coopération décentralisée



Le Titre IV, "De la coopération décentralisée" de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, reconnaît juridiquement le droit aux collectivités locales françaises de "conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France". Cette loi, en créant le concept de "coopération décentralisée", ne fait qu'entériner et encadrer une réalité qui existe depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.

En France, la notion de "coopération décentralisée" est définie par le titre IV "De la coopération décentralisée" de la loi du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République et la circulaire du 26 mai 1994 qui précise les modalités d'application de cette loi.

La possibilité de contracter est ouverte aux collectivités territoriales
françaises et leurs groupements, à savoir :
- les communes
- les départements
- les régions
- les groupements intercommunaux (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, districts, etc.)
- les ententes départementales ou régionales
- les syndicats mixtes

Ne sont pas compris dans le champ d'application de la loi, les établissements publics locaux autres que les groupements de collectivités territoriales. Cette exclusion a pour conséquence qu'en toutes circonstances c'est la collectivité territoriale qui assure la responsabilité, la maîtrise d'ouvrage, de sa coopération décentralisée, même si, pour mener à bien certaines actions, elle décide de déléguer, par convention, tout ou partie de sa maîtrise d'œuvre à un établissement public ou à une association privée (ou à un comité de jumelage).

Convention de partenariat



Selon la circulaire du 26 mai 1994, la convention est la voie privilégiée de la coopération décentralisée. Quelle que soit sa dénomination - charte de jumelage, accord de coopération, convention de partenariat, etc. - la convention formalise la relation entre les collectivités territoriales partenaires. Elle constitue l'acte solennel à travers lequel elles déclarent leur engagement autour d'un projet commun. Le contenu des conventions de partenariat varie en fonction de la nature de la relation (jumelage, coopération plus technique, etc.), de l'histoire et de l'ancienneté de la relation entre les collectivités territoriales partenaires, etc. Ainsi, dans certains cas, la convention de partenariat est une déclaration d'intention, plutôt générale dans sa formulation. Celle-ci est alors actualisée ultérieurement par des accords plus précis sur des programmes ou des projets. Dans d'autres cas, la convention constitue d'emblée un accord très détaillé sur les domaines et les modalités de travail en commun.


Source

: Guide de la coopération décentralisée, Ministère des Affaires étrangères, 2000