CPI: Zagreb refuse de signer l'accord de non-extradition des Americains (2003)
2012-12-27

CPI: Zagreb refuse de signer l'accord de non-extradition des Americains



ZAGREB, 12 juin

La Croatie a déclaré le jeudi 12 juin qu'elle ne signera pas avec les Etats-Unis
l'accord sur l'immunité des ressortissants américains face à
d'éventuelles
poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI).

"Nous ne signerons pas l'accord tel qui nous a été présenté en raison
d'obstacles légaux et politiques"
, a déclaré à la presse Ivan
Simonovic,
adjoint du ministre croate des Affaires étrangères, sans donner
d'autres
détails.

Le dirigeant croate s'exprimait a l'issue d'entretiens axés sur la CPI
avec
une délégation américaine de cinq légistes du département d'Etat
américain
et du Pentagone, conduite par l'ambassadeur Marisa Lino, haut
responsable
du département d'Etat américain.

M. Simonovic a d'autre part confirmé que la Croatie ne perdrait pas
cette
année le bénéfice de l'aide américaine si elle ne signe pas l'accord
d'ici
le 1er juillet.

L'Union européenne (UE), qui soutient la CPI, est opposée à la
signature de
ces accords bilatéraux avec les pays membres ou candidats.
La Croatie a pour sa part déposé en février une demande d'adhésion à
l'UE
qu'elle espère intégrer en 2007.

La CPI, créée en 1998 par le Traité de Rome, est le premier tribunal
permanent ayant pour mission de juger les criminels de guerre, les
auteurs
de crimes contre l'humanité et les auteurs de génocide.
Les Etats-Unis ont entamé une campagne de signature d'accords
bilatéraux
pour éviter à leurs ressortissants l'extradition vers la CPI s'ils sont
accusés de crimes de guerre. Jusqu'à présent, 38 pays ont signé cet
accord.


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