Vie associative au Monténégro : législation (2003)
2012-12-27

Législation



Le 23 juillet 1999, une

nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales

(ONG) est entrée en vigueur au Monténégro. Ce texte constitue une bonne base juridique pour le développement d1une société civile. Cette nouvelle législation résulte de la coopération entre le secteur non gouvernemental, le ministère en charge et un consultant étranger (le Centre international pour la loi sur les organisations à but non lucratif - ICNL) basé à Budapest. Un groupe de six membres a été créé par les ONG pour la mise au point finale du texte et un projet commun a été établi. La version définitive a ensuite été décidée en coopération avec le ministère de la justice.

La loi est courte (elle ne comporte que 35 articles) et elle est libérale : elle prescrit une procédure simple pour la création des associations et des fondations, de même qu1un cadre juridique pour le fonctionnement des fondations et des associations étrangères sur le territoire du Monténégro. Une ONG peut être créée par des personnes physiques et morales locales et étrangères sous les mêmes conditions et les fondations étrangères peuvent ouvrir des bureaux, ce qui n1était ni réglementé, ni possible avec les règlements en vigueur jusqu1à présent, même si en pratique il n1était pas non plus interdit de le faire. Cinq fondateurs sont nécessaires pour la création d1une association non gouvernementale, alors qu1il n1en faut qu1un pour une ONG. Les fondateurs peuvent être à la fois des personnes physiques et morales, ce qui est une nouveauté juridique parce que ce n1était pas le cas auparavant pour les personnes morales. L1enregistrement a été simplifié et ne nécessite aucune autorisation. Conformément à la loi, il faut seulement soumettre la décision concernant la création et le statut de l1association. C1est au ministère de la Justice de prendre la décision dans les 10 jours, délai nécessaire pour l1enregistrement de l1organisation. Selon le bureau de Conseil Media, on note des résultats encourageants depuis l1entrée en vigueur de cette loi, il y a un mois et demi, surtout si l'on tient compte de l'habituelle lenteur de l1administration balkanique. L1administration du ministère de la Justice a émis ses décisions un ou deux jours après que les demandes aient été soumises. La loi prévoit qu1au cas où une ONG cesserait de fonctionner, elle devrait céder ses biens à d1autres ONG ou organisations humanitaires au Monténégro. Celles qui investissent de l1argent dans le secteur civil ne pourront pas sortir ces fonds du Monténégro par le biais de ce secteur, si leur revenu est supérieur à leurs dépenses.

Ce qui est intéressant dans

cette loi

, c'est qu1elle

permet à l1Etat d1offrir une aide matérielle aux ONG

. Il semble que le régime ait pris conscience de l1importance du développement d1une société civile et, en adoptant d1autres réglementations, il a commencé à créer les conditions favorables au fonctionnement des ONG. Les autorités sont tenues de rendre publics les fonds et le budget ainsi que les critères définis et programmés de leur action qui ne doit pas être déterminée selon la loyauté au régime: c1est la demande principale venue des rangs des ONG qui ont déclaré publiquement qu1elles vivaient presque exclusivement de donations et de l1enthousiasme de leurs membres. Par cette loi, le gouvernement monténégrin - qui doit faire des réformes et se rend compte de l'importance du secteur civil et du prix que l'Occident y attache - tente de supprimer les restrictions qui, pendant de nombreuses années, ont empêché la création et le fonctionnement des ONG et des organisations à but non lucratif.

Il existe actuellement au Monténégro environ 2.500 associations de citoyens enregistrées conformément à l1ancienne loi.

d'après l'article de Branco Vojivic à Podgorica , AIM , transmis et traduit par le Courrier des Balkan