La prostitution en Europe centrale et orientale : les actions menées (2004)
2012-12-18

ACTIONS PUBLIQUES EN MATIERE DE REGULATION ET DE REPRESSION



Législations nationales



Les politiques de la prostitution sont classiquement classées en trois catégories, qui sont rarement appliquées dans leur totalité et avec cohérence :

- Le prohibitionnisme consiste à interdire la prostitution et à exercer une répression contre les personnes qui s'y livrent, l'organisent et l'exploitent. Personne prostituée et proxénète sont considérés comme délinquants et passibles de poursuites. Ce régime, qui a prévalu en France au Moyen 'ge, s'est retrouvé dans les pays de l'ex bloc de l'Est pendant la période soviétique et demeure dans certains pays n'ayant pas encore modifié leur législation. Aucun Etat de l'Europe de l'Ouest ne persiste dans ce système, qui ne fait que contraindre les prostituées à la clandestinité et renforcer les réseaux criminels qui les exploitent.

- L'abolitionnisme consiste en la suppression de toute réglementation, en interdisant seulement le proxénétisme, en vue de préparer la disparition de la prostitution. Il se fonde sur la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949. D'après ce texte, ratifié par plus de 70 pays, "La prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité humaine et la valeur de la personne humaine". Ce texte a été complété en l'an 2000 par la Convention contre le crime transnational organisé, et son protocole additionnel sur la traite des personnes, qui indiquent que le consentement des victimes ne change rien à la réalité du trafic, et détaille les mesures d'aide à leur apporter.

- Le réglementarisme considère que la prostitution est un fait social inévitable, un "mal nécessaire" qu'il convient de canaliser et de contrôler. Insérée dans les structures de la société, la prostitution est soumise à des règles : quartiers, réservés, maisons closes ou eros centers, registres et fichiers de police, surveillance médicale des personnes prostituées. Elle s'exerce sous l'autorisation et le contrôle de la police et des municipalités. Institué en France en 1802, ce régime (dénommé "système français") a persisté jusqu'en 1946. Il a cours actuellement en Allemagne.

Ces trois systèmes juridiques cherchent à répondre à des préoccupations d'ordre, de moralité et de santé publiques.
La principale caractéristique de la prostitution dans les pays d'Europe centrale ou orientale est son évolution dans une situation de flou, pour ne pas dire de vide juridique. Les législations héritées de l'époque soviétique ne disent à peu près rien de la prostitution, censée avoir disparu après la victoire de la révolution. La Convention de 1949, ratifiée par presque tous les états, aurait pu servir de base à l'indispensable reconstruction d'un droit pénal en matière de prostitution. Cette reconstruction s'est avérée problématique. L'absence de modèle européen (puisque l'Union européenne est divisée entre abolitionnistes et réglementaristes) n'a pas permis un alignement des législations, comme ce fut le cas dans d'autres domaines. Par ailleurs, dans les premières années, la prostitution a pris son essor, associée à une criminalité organisée et au besoin, pour les populations, de trouver de nouvelles sources de revenus. Enfin, l'état d'impuissance des forces judiciaires et policières ne permet pas toujours une action efficace.

Tous ces pays ont autorisé la prostitution, ce que la situation leur a souvent imposé. Les anciennes lois concernant la prostitution, la pornographie ou l'homosexualité ont été, dans la plupart des cas, "abrogées ou réduites à des documents techniques dont personne ne tient compte" [1].

Aujourd'hui donc, la situation législative est diverse en Europe de l'Est. La majorité des états a choisi des systèmes d'inspiration abolitionniste (puisque ils ont ratifié la Convention de 1949), mais un abolitionnisme fortement aménagé. On se rapprocherait plutôt d'un système de type britannique ou belge, c'est à dire teinté de réglementarisme.

Des actions difficiles à mettre en place



Dans la réalité, la prostitution constitue dans tous ces pays une activité pratiquée sans réelle entrave et où la présence de proxénètes est absolument généralisée. Le non respect de la loi est présent partout et l'est davantage lorsque l'on progresse vers l'Est (et les états de la CEI[2]), sans parler des zones récemment pacifiées (Croatie, Bosnie Herzégovine, Kosovo) où la notion même de légalité n'a parfois plus cours dans ce domaine.

Les procès sont rares. Les femmes ont peur des représailles et n'ont confiance ni dans la police, ni dans la justice. Pour les enquêteurs, le travail de remontée des filières demanderait des moyens techniques, humains, financiers conséquents. La tâche est d'autant plus difficile que les jeunes filles sont fréquemment déplacées d'un pays à l'autre et que certains responsables de réseaux demeurent à l'étranger : ils agissent depuis des états voisins, comme par exemple la Belgique dans le cas de la France ou depuis leur propre pays, où ils bénéficient de facto d'une certaine impunité grâce à la corruption des autorités locales. Il ne faut pas négliger en effet le pouvoir de corruption et d'infiltration du crime organisé, au sein des structures gouvernementales des pays d'origine, mais également au niveau des pays de destination.

Les efforts des quinze pays de l'Union européenne pour aider les pays de l'Est à lutter contre ce trafic sont dérisoires : 1,3 million d'euros par an pour le programme STOP (Lutte contre le trafic des êtres humains) entre 1996 et 2000. Et quelques millions d'euros via les programmes d'aide aux pays d'Europe centrale et orientale et aux Etats issus de l'ex URSS. Il aura fallu attendre février 1997 pour que les Quinze adoptent enfin un plan d'action contre la traite des femmes, le programme DAPHNE. Priorités énoncées : le renforcement de la coopération policière et judiciaire, l'harmonisation des législations pénales, la signature d'une "convention sur la traite des êtres humains", prévoyant un barème de sanctions communes aux Quinze et correspondant à la gravité des actes. Mais cette action commune ne présente aucun caractère contraignant, car elle se limite à fixer des objectifs aux pays de l'Union, sans moyen réel de contrainte. Souvent, les coupables sont condamnés au paiement d'amendes dérisoires qui n'ont aucun effet dissuasif. Les victimes sont le plus souvent expulsées, après avoir été à peine entendues par les autorités judiciaires.

On rencontre la même léthargie communautaire en ce qui concerne la coopération policière, malgré Interpol et Europol : alors que la création d'Europol, office européen des polices, a été décidée en 1991 par le traité de Maastricht, il aura fallu attendre 1997 pour que son champ de compétence soit élargi à la traite des êtres humains. Et ce n'est que depuis octobre 1998 que la police criminelle d'Europol dispose de moyens opérationnels, les pays de l'UE ayant mis plusieurs années pour ratifier la convention de cet office des polices. La répression et la coopération restent difficiles à mettre en oeuvre, le désir de coopération se heurtant au respect des souverainetés nationales. Des équipes communes d'enquètes ne sont toujours pas mises en place et des différences notables de comportement subsistent entre services de police. Le défaut d'harmonisation de la réglementation entre pays de l'Union Européenne complique également la tâche des services de police. Et c'est ce défaut dont profitent les trafiquants.
De son côté, la coopération judiciaire reste à la traîne. Eurojust n'en est qu'à ses balbutiements.

LA PREVENTION



Malgré le manque de volonté politique, des programmes de prévention et de réinsertion ont été mis en place ces dernières années dans l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale.

Les actions d'information



Afin de lutter en amont contre le phénomène du trafic, d'importantes campagnes d'information et de sensibilisation aux drames de la traite ont été lancées. Ces campagnes de prévention sont adressées à différents groupes à risques, comme les jeunes femmes, les étudiants, les chômeurs, les jeunes filles dans les orphelinats.

L'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) a mis en place une campagne d'information de masse dans toute l'Europe. La Strada Pologne a ainsi ouvert une ligne téléphonique d'information qui recueille chaque jour une dizaine d'appels de jeunes candidates à l'expatriation, de familles de disparues mais aussi de victimes du trafic. En avril 1998, l'association a lancé une campagne de sensibilisation contre la traite des femmes. L'opération, qui s'est achevée fin juillet 2000, a eu un impact indéniable. Celle ci s'inscrit dans le cadre du programme La Strada de prévention de la traite des êtres humains en Europe Centrale et Orientale, financé par l'Union européenne et le gouvernement hollandais et réalisé dans 9 pays (Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Macédoine, Moldavie, Pologne, République Tchèque, Ukraine et Pays Bas).

Il est également nécessaire, dès le plus jeune âge, de faire évoluer les mentalités sur l'image de la prostitution. Selon une étude de 1994, dans les écoles secondaires russes, "la prostitution est considérée comme une des professions les plus prestigieuses. Un garçon sur dix, une fille sur cinq, de moins de 25 ans, croient que la prostitution est légale[3] ".

Les effets de ces multiples campagnes commencent à se faire un peu sentir. Mais la route est longue, car si les jeunes des villes ne sont plus les proies idéales, les très jeunes filles des campagnes se laissent encore facilement abuser. D'autant que le "marché du sexe" est demandeur de très jeunes filles en raison des risques du sida.

L'accompagnement psychologique, sanitaire, juridique , etc.
La prostitution est en soi une atteinte à la santé physique, psychique, morale et affective des personnes prostituées. Elle blesse profondément en touchant à l'intégrité du corps et à l'identité de l'être. Sur le plan physique, la prostitution présente évidemment des risques : maladies sexuellement transmissibles, sida, délabrement du corps. Les conditions dans lesquelles se vivent les rapports sexuels, leur nombre, le climat éventuel de violence ou de peur laissent de profondes traces. Le recours grandissant à l'alcool, à la drogue ou aux médicaments pour "tenir", est directement destructeur.

Dans ce contexte, l'action d'accompagnement des acteurs sur le terrain apparaît comme essentielle, même s'il est souvent difficile d'entrer en contact avec les victimes.
L'association bulgare Animus offre aux victimes bulgares exploitées à l'étranger, ainsi qu'aux victimes originaires d'Ukraine, de la Lituanie, de la Moldavie et de la Roumanie un support psychologique, un accueil dans une maison refuge, un programme de réhabilitation sociale, ainsi qu'un programme d'aide humanitaire d'urgence. Une ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24 permet aux victimes d'établir un premier contact avec l'association, avoir des renseignements sur l'assistance spécialisée, avoir des informations sur les risques liés à la traite de personnes.

L'association bosniaque Lara accueille également les victimes dans un centre protégé, leur offre de la nourriture et des vêtements appropriés, ainsi que des soins médicaux. Elle accompagne juridiquement les victimes tout au long de la procédure judiciaire. En coopération avec l'Organisation Internationale pour les Migrations de Sarajevo, Lara assiste les jeunes femmes en vue de leur retour volontaire dans le pays d'origine.

NOTES



- [1] Helena Karlèn et Christina Hagner, "Exploitation sexuelle commerciale des enfants dans quelques pays d'Europe de l'Est", document ECPAT, Bagkok, mars 1996.

- [2] Communauté des Etats indépendants. Elle regroupe toutes les anciennes républiques soviétiques, à l'exception des pays baltes et de la Géorgie.

- [3] E. Morozova et I. Gilinsky, "Aspects mentaux de l'exploitation sexuelle et de la prostitution dans la société russe", dans FAI, 31ème congrès, Bucarest, 1994. Il s'agit des résultats d'une enquête conduite par le département de sociologie de l'Qcadémie russe des sciences à Saint-Pétersbourg.


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Dossier réuni en novembre 2003, pour la lettre du COLISEE, par Florence Carton, avec le concours de la Fondation Scelles, auteur de l'ouvrage paru chez Èrès "La prostitution adulte en Europe".